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Appel des jugements correctionnels.

5 1. De r innitution de l'appel.

2982. L'iiislilulion de l'appel dans notre législation nouvelle n'est pas fondée sur les

mémos idées et n'a pas 1rs mêmes causes que l'ancien appel. 728

2983. Son caractéro est uniquement celui d'une garantie plus efficace, résoltani dn

double examen d'une même procédure. 730

298i. La loi du 13 juin lH5t>, qui a porté tous les appels aus cours impériales, n'a

pas modifié celle régie. 732

2985. Couséquenccs de la même régie en ce qui louche l’instruction et les formes de

l'appel. 734

2986. La voie do l’appel est-elle réellement utile en matière correctionnelle et doit*

elle être considérée comme une indispensable garantie? Examen de celle question. 735

$ II. De quel» jugement» on peut appeler.

2987. Tous les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués

par la voie de l'appel. 140

2988. II est toutefois nécessaire que les jugements soient définitifs. Ce qu’il fant

entendre par jugements définitifs. 740

2989. Les jugements définitifs qni prononcent sur le fond de la prévention, soit

qu'ils condamnent on acquittent . peuvent être frappés d'appel. 742

2990. Les jugemenli définitifs qui prononcent sur des eiceptions sont également

susceptibles d'appel. 713

2991. Distinction des jugements interlocutoires et préparatoires. Les premiers scnls

sont susceptibles d'appel. 74.1

2992. On peut appeler d’un seul clief du jugement; on ne peut appeler des motifs. 74.5

2993. Il y a exception pour le cas où. le fait n'étant qu'une contravention, le jnge-

ment est en dernier ressort. Cas dans lesquels le jugement est sujet i l'appel, quoique slaliiant sur une conlravcnlioii. 710

2994. Les jugements rendus contre les témoins défaillanla sont injets à l’appel. 748

5 III. Quelle» personne» peuvent appeler.

2995. Le droit d'appel dn prévenu est général et ne peut être détruit parce qu'H n'a

pas obéi au mandat ou par ton acquiescement au jugement. 750

2996. Les parties responsables ont le même droit, mais elles ne penvent l’exercer st

elles ont acquiescé. 752

2997. Les parties civiles ont le même droit quand elles ont été parties an procès et

n'ont pas acquiescé. 754

2998. Les adminislralions piibliqnct. quoique parties civiles . sont soumises à quel-

ques régies spéciales en ce qui touche leur appel. ir>5

2999. Le ministère public peut appeler do Ions les jugements, è moins qu'ils ne sla-

Ineni qne sur dos intérêts civils. 758

3000. L'appel peut être interjeté soit par le procureur impérial, soit par le pro-

cureur général. 760

TAULC DES MATIERES.