CHAPITRE DOUZIEME

Délais et formes de rappel.

S I. Délait de Vappel.

AOOl. Le délai pour appeler ot di> dix jours, qui courent du jour du jugement ou

de »a uolificalion (art. 202). 762

3002. Lorsque le joyemeot est par defaut, le délai de dix jours court du jour de la

iioiillcation , sans attendre l'expiration du délai de l'opposition. 7G3

3003. Lorsque l'appel contre le jugement par défaut est interjeté par la partie à la

requête de laquelle il a été rendu, le delai court du jour du prononcé. 766

3004. Dans ce ras. il n'est procédé sur l'appel que lorsque le défaillant a laissé passer

le délai de ropposilîon sans réclamer. 766

3005. Quel est le point de départ du délai lorsque l'appel frappe le jugement qui

déboute la partie condamnée de son opposition au premier jugement par défaut. 768

3006. Calcul des distances qui prolongent le délai. Fractions de myrianièlre. 768

3007. Il y a déchéance de l’appel interjeté en dehors du délai légal. 768

3008. La partie qui, pondant le delai, a pris des réserves d'appeler ultérieurement

n'est pas par cela relevée de la déchéance. 769

3009. ,Le prévenu quia laissé passer le délai ne peut appeler lucidemmcnt sur l'appel

du raiiiislvre public. 770

3010. La loi admet trois exceptions au délai de dix jours. La première est en faveur

du procureur général, qui peut appeler pendant deux mois. 771

3011. Comment le délai de deux mois doit se calculer. 772

3012. Si l'appel du procureur géuéral est admissible lorsqu’il n*a clé formé qu'lnci*

demmeiit i l'appel du prévenu ou après que le juge d’appel a statué. 773

3013. A quel acte de la procédure d'appel le procureur général se trouve fortloi. 775

3014. Délai de l’appel en matière de contributions iudirecics. 775

3015. Délai de l'appel des jugements rendus sur récusations. 776

.S 11. Formet de Vappel.

3016. Formes de 1a déclaration d'appel. Il suffit d'une déclaration faite au greffe. 777

3017. Déput de la requête produite à l’appui de l’appel. 179

3018. La déclaration doit être faite cl signée par l'appelant ou par ion mandataire

pourvu d'un pouvoir spécial; celle des administrations parleurs préposés. 781

3019. Le procureur général peut notifier son appel au prévenu. 783

3020- Il peut le communiquer à raadtencc dans l'iustance engagée par l’appel de

ruDc des psiiies. 784

3021. En matière de contributions indirectes l'appel est également notifié. 787