CHAPITRE TREIZIÈME

Effets de l’appel.

S I. Du turtit,

3022. Le premier effet de l'appel est de suspendre l'exécution des jogeroents. 788

3023. Le sursis frappe toutes les parties du jugement, les dispositions civiles et

pénales. • 789

3024. Effets difTérenls du sursis en ce qui coucerne les jugements de condamnation

et les jugements d’acquillemcnl. 790

3025. La règle du sursis s’applique à tous les jugements définitifs qui staluont sur

des incidents ou des exceptions. 792

3026. Tout acte d'exécution provisoire des jugenicnls serait un excès de pouvoir

pendant le délai. 793

S IL De quels /aiu le juge d'appel etl saisi.

3027. Le juge d'appel ne peut être saisi que dos faits qui ont déjà été portés devaut

les premiers juges. 794

3028. Mai* il n<t faut pas confondro avec les fatls nouveaux les nouvelles qualifications données aux uiéines faits. 19G

30J9. Le jii^e d'appel peut*il, sous le prétexte de rectifier la qiialificatiou . relever

une cirfonslance ajjijraianle non énuacéc dans le ju.qemenl? 797

Le jnqe d'appel n'osi saisi que de l'acliou qui a été portée devant le premier ju^e. 798

3031. Mais il est saisi de tous les faits dont a été saisi le premier joqe. 799

3032. Il est saisi de tuutes les exceptions et do tous les moyeus même nouveaux pré*

sentes par les parties. 800

.3033. 11 est saisi, en ce qui louche les dommages-intérêts , du préjudice même

souffert depuis le jugement. 801