CHAPITRE QUATORZIÈME
(iornpélcncc du jii^qe d’nppel.
5 1. Mesure de (a compétence sur t appel de chaque partie.
.3033. Le juge d'appel ne peut statuer que sur les faits on les chefs du jugement
que Tappel lui déféré. K03
3035. Compétence du jnge d'appel quand il est saisi par le prévenu seul. 80i
30.36. Si le fait est reconnu avoir les caractères d*un crime, le jnge d’appel ne peut, sur l'appel dn prévenu , so déclarér incompétent, à moins que celui*ci ne le demande. 806
3037. Le juge d'appel peut, sur le seul appel du prévenu, modifier la qualification
du fait et prononcer l.i contrainte par corps omise. 807
3038. Compétence du juge d'appel saisi par l'appel de la partie responsable. 8t>8
3039. Compétence du juge d'appel saisi par l'appel de la partie civile limitée aux
iiiléréls civils. KOH
^)040. Quel est son droit quant à l'appréciation du fait dommageable et s'il est lié
par l'appréci.iiioii du premier juge sur la criminalité du fait. 811
30il. Quel est l'effet de l'appel de l.i partie eivile sur les exceptions. 813
3042. La règle qui limite l'appel de la partie civile aux intérêts civils admet qnel*
ques exceptions. K14
3043. Compétence du juge d'appel saisi par l'appel du ministère public. 81'»
3044. Compétence du juge saisi par les appels de plusieurs parties. 818
5 11. Mesure d* la compétence sur les différents jugements.
3045. Compétence lorsque les premiers juges ont statué an fond par un jugement
* valable en la forme. 818
3046. Compétence quand les premiers juges ont statué au fond par un jugement irré-
gulier en la forme. Mesure de révocation. K19
3047. Le juge d'appel doit retenir l'affaire et statuer snr le fond lorsque le jugement
est entaché d'un vice de forme. 82D
30-48. U en est ainsi lorsque le premier Juge s'est arrêté k une question incidente et
n’a pas abordé le fond. 820
3049. Examen de la jurisprudence sur ce point. 821
3050. La mesure de révocation admet cependant quelques retlriclions. 825
3051. Est-il permis an juge d appel d'éro(|uer le fond sur le seul appel formé par 1a
