COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE POLICE

S I. Compétence ralione maleriœ.

2513. Le (ribananx de police conuaiaicnt de tout Ici faits passibles des peines de police

(art. 138).

2514. Double compétence do tribonôl tenu par le juge de paix cl do trtbaiial terni par le

maire. Limites de cet deux juridictions (art 139).

2515. Les tribunaux de police sont compétents pour prononcer, outre remprisonnement

et ramendc, la condscation des objets saisis (art. 137).

2516. Ils sont compétents pour prononcer l'impression et l’afRchedc leurs jtigemettU à

titre de réparation citile.

2517. Peuvent-ils l'ordonner k la requête du ministère public, lorsqno cette aflicbe est

ordonnée par un rèjjlement do police?

2518. Ils sont compétents lors ménw que les contrsTSunts , ineolpés de plosioars con-

traventions, sont passibles de peines qui, accumulées , excèdent les peines de poliee.

2519. lis sont compétents dans tous les cas de récidive.

2520. Ils sont compétents pour prononcer sur les dommages-intérêts, quel que soit le

tonx de ces dommages. Anomalie résultant de cette compétence illimitée.