CHAP. IV. COMPÉTEXCE DES TRIBUNAUX DE POLICE, N° 251.Î

25'21. MaU ita d(»\ieniic>nl incomp<ftefits si ramendc est indéterniifi^e . par picmplc légale à la valeur du dédomnajjenent.

2522. Que faul-i) déciderai la valeur du dommage nVxcède pas quiuie francs?

§ II. Rapports du tribunal de police avec la Juridiction correctionnelle.

2523. 1.A joridiclion de police a des rapports et quelquefois des conflUs avec les juridic-

tious correclionnede , civile et administrative.

2524 La juridiction correctiouoellc prend la place et remplit les aUributUms du tribunal de police dans cinq hypothèses distinctes.

2525. Première etceplion : quand la contravention, à raison de sa nature spéciale, est

déférée à la juridiction correctionnelle, quoique punie de peines de police : cantraveistions forestières , contraventions i la police médicale.

2526. Dcniième exception : quaud la contravention est passible de peines supérieures

aux peines de police.

2.527. Troisième exception ; quand la contravention est modifiée par une circonstance qui l'aggrave ; telle est l'injure verbale, qui peut devenir une diffamation ou un outrage.

252S. On trouve un autre exemple de celle aggravation dans la mise en vente d tMie den> réc alimentaire corrompue, fait qui devient délit fi I agent connaît la corruption.

2529. On co trouve encore un exemple dans la détention do faux poids ou mesures dans

une bonllque et dans l'usage qui en est fait.

2530. Quatrième exception : quand la contravention est conoese à on fait qualifié délit.

2531. Cinquième cseeplioti : quand 1a contraventioa est portée par erreur devant le tri-

banal correctionnel et que les parties ne demandent pas le renvoi.

§ III. Rapports du tribunal de police atec la juridiction exile.

2532. Compétence des tribunaux de police pour prononcer sur les donnxnges du prévenu

et des parties cisiles.

2533. Us ne peuvent statuer sur les intérêts civils qu’accessoirement 4 Taction publique

et par le même jugement

2534. Ils ne peuvent y statner quand le fart, quoique qualifié contravention. u*est pas-

sible d'aucune peine.

S IV. Rapports du tribunal de police avec la Juridiction administrative.

2535. Do principe de la séparation de l’ordre judiciaire et de l'ordre administratif II ré-

sulte que les tribunaax ne peuvent connaître des actes administratifs. Ils les appliquent et. en caa de doute, ne peuvent tes interpréter.

2536- Kénnrooins ila doivent vérifier la légalité des actes dont ils font I application. 2537. Exceptions 4 la règle qui défend l'inlerprétalion des actes.

2£^. Dvelinction des conimveotions de grande voirie, qai apparlicnnenl 4 U joridiction administrative, et des contraventions de petite voirie, qoi apparticnocnl 4 la juridiction de police.

2539. Qnelle est la jaridtclton qui doit connaître des contraventions de petite voirie

commises snr les grandes voies do commun^ation, pendant la trateraéu det villes^ bourgs ci fiU^es?

2540. Dans quels cas les dégradations et usurpations des chemins publics sont de la

compétence admioif tralivc . dans quels cas du tribunal de police.

2541. Distinction faite par la Cour de cassation lorsque la dégradation on I usurpation a

été commise sur les chemins vicinaux.

2542. Arrêt du tribunal des conflits qui attribue ces contraventioni aux conseils de pré-

fecture. Examen de cet arrêt.

J 24 LIV. VI. OaCAMSATION DES TRIBUNAUX DE POLICE.

^2513. La compclciice dos tribunaui de police est cutière lorsque les ronlraceotioDs oui étë commises sur tous autres cliemios que les routes impériales et départemeu* taies et les chemins vicinaui.

2544. Double compcieucc du conseil de préfecture et dn tribunal de police en ce qui

concerne les conlra\entions commises par les entrepreneurs des travaui publics.

2545. Droits respectifs de l'autorité municipale et du tribunal de police en matière de

petite voirie.

2516. Droits respectifs de l’autorité municipale et du tribunal de police eu ce qui touche les réparations faites aux édifices sujets à reculemcnl et joignant la voie poblique. 2547. Le tribunal de police n’est compétent pour faire l'application des actes administratifs que lorsque ces actes sc rattachent à la matière de la police.

S V. Compétence du tribunal de police dans V application des règletnents

de police.

2518. Pouvoirs du tribunal de police sur les règlements qu'il est chargé de faire

appliquer.

2519. Le juge est investi du droit de vérifier la légalité des arrêtés . s'ils ont été pris par

une autorité compétente et dans le cercle de ses pouvoirs.

2550. Il doit, en premier lieu, examiner si les règlements émanent d’une autorité

compétente.

2551. 11 doit examiner, en second lien, si l'arrélé a été pris dans le cercle des attribu-

tions de cette aulorité. Exemples d’arrétés pris en dehors des attributions des maires et des préfets.

2552. Dq cas où l'arrêté contient a 1a fois des disposiiioos obligatoires et des dispositioni

excessives.

2553. Le juge doit recbereber, en troisième lieu, si les arrêtés, même compétemment

rendus, ne sont pas contraires aux lois.

2554 Le juge doit examiner encore, au cas de publication nouvelle des lois ou règlements, si cette publication rentre dans les attributions municipales.

2535. Le juge doit vérifier enfin si l’arrêté, est revêtu des formes prescrites, s’il a été publié ou notifié, s’il est régulier et applicable.

2556. Le juge a le droit d’interpréter les arrêtés et de leur donner leur véritable sous.

2557. Toutefois, ce droit d'interprétation n’emporte pas celui de les modifier et d’en

changer les dispositions.

§ VI. De la compétence du tribunal de police rationc ioci.

2558. Le tribunal de police connaît de tontes les contraventions commises sur son ter-

ritoire, soit que les contrevenants y soient ou non domiciliés.

2559. Si deux tribunaux soûl saisis de la même coutravention , il est procédé par règle-

ment de joges; s’ils sont saisis du même fait avec deux caractères dislincli, le tribunal du fait le plus grave est seul compétent.

2560. Quel est le juge compétent si la contravention est commise sur un pont qui sépare

deux cantous?

VU. De la compétence du tribunal de police ralionc personæ.

2561. ÉtCDduc de la compétence ratione pertonœ .

2562. Compétence à l'égard des contraventions commises par des militaires.

§ I. Compétence ralione materiœ.

2513. La compétence de tous les tribunaux doit nécessairement être examinée sous un triple rapport : relativement à la nature

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