CHAP. V. DE U POUBSOITE DES CONTRAVENTIONS, N

doit être iramédiatcment suivie d’un proces-verbal qui contient la description dos objets saisis et les mesures de conservation prises par le saisissant, telles que la mise en fourrière s’il s’agit d’animaux trouvés en délit, etc.

Cela dit, il faut rechercher quels sont les actes par lesquels le tribunal de police peut être saisi.