I.c tribunal de police est saisi

Soit par le renvoi que prononcent tantôt le juge d’instruction ou la chambre d’accusation, tantôt le tribunal correctionnel;

Soit par la citation directe donnée par le plaignant ou le ministère public aux prévenus et aux personnes responsables;

Soit enfin par la comparution volontaire des parties à l’audience.

2565. Le renvoi devant le tribunal de police par les juges d’instruction et les chambres d’accusation est prévu par les articles 129 et 230, qui portent : »Art. 129. Si les juges sont d’avis que le fait n’est qu’une simple contravention de police, l’inculpé sera renvoyé au tribunal de police, n — > Art. 230. Si la cour estime que le préveuu doit être renvoyé à un tribunal de simple police, elle prononcera le renvoi et indiquera le tribunal qui doit en connaitre. »

Dans celte double hypothèse , l’instruction préalable a été le résultat d'une fausse appréciation des faits, d’une qualification erronée; car, en matière de simple police, celte instruction n’a pas lieu. Il faut supposer que les faits, tels, par exemple, que les maraudages, les injures simples, les tapages nocturnes, avaient pris à la première vue les apparences d’un délit, et que l’instruction a vérifié qu’ils n’avaient que le caractère d’une simple contravention ; c’est alors que le juge d’instruction ou la chambre d’accusation renvoient l’inculpé devant le tribunal qui doit en connaître, c’est-à-dire devant le tribunal de police du lieu où la contravention a été commise. Ce tribunal conserve d'ailleurs la faculté de décliner sa compétence si le fait, aux débats de son audience, prend des proportions qui en excèdent les limites.

Le tribunal de police peut encore être saisi par le renvoi du tribunal correctionnel dans le cas prévu par l'article 192, qui dispose que, r si le fait n’est qu’une contravention de police, et si la partie publique ou la partie civile n’a pas demandé le renvoi,