CH.IP. VII. DES QUEST. PRÉJÜD. EX MATIÈRE DE POUCE, N

voir pour jiiijer les questions de propriété ne doivent, en renvoyant les parties à fins civiles, rien préjuger sur la nature de l'action qu'elles auront à intenter, ni sur la question de savoir à qui sera imposée la charge de la preuve, et que ces parties doivent être laissées à cet égard dans la plénitude de leurs droits '. » .Mais cette jurisprudence n’a pas été maintenue, et il a été décidé U que la disposition du troisième § de l'article 182 doit être observée, soit qu’il s’agisse de poursuites intentées à la requête du ministère public, ou à la requête d'une administration publique, ou à la requête d’un particulier* n ; — a et que l’obligation mise à la charge des prévenus de prouver devant les juges compétents l’cxccplion de propriété ou de possession par eux invoquée pour repousser l’action dirigée contre eux est conforme d’ailleurs au droit commun, qui impose à celui qui invoque une exception l'obligation d’en faire la preuve ’ » . Il suit de là que les articles 182 du Code forestier et 59 de la. loi du 15 avril 1829 n’ont plus de dispositions qui soient spéciales aux matières qui en font l’objet : ce sont, selon la jurisprudence, des règles générales qui régissent toutes les matières et toutes les parties.

§ II. De l’exception préjudicielle de propriété.

2668. L’exception préjudicielle de propriété s’applique a tous les actes qui ont pu être légitimement faits en vertu du droit de la propriété. Elle s’applique particulièrement à toutes les voies de fait sur des immeubles, qui, de la part des tiers, constitueraient une infraction, et, de la part du propriétaire, ne sont que l’exercice de son droit. Il a été reconnu, en conséquence, que cette exception peut être invoquée à juste titre par les personnes qui sont prévenues : 1" d’usurpation ou d’anticipation sur la largeur d’un chemin*; 2° d’avoir creusé ou comblé des fossés le long d’une voie publique*; 3“ d’avoir enlevé des arbres sur un terrain*; -4° de construction ou de destruction d’édifices*; 5“ d’ex-

' Cas». 12 .10ÛI I8:J7 (Bull., n" 2W).

* Cass. 26 (téc. 18i6 (Bull., n“ 329).

3 Cass. i:js!-pl. 1845 (S. V. 46. 1, 149); cl 10 mai 183:! (Bull., n» 177).

♦ Cass. 22 Ihcrm. an XII (J. P., loin. IV, p. 140) ; 18 jimv. 1853 (Bull., n° 219): 27 jiiillel 1854 (il» 2;!9).

^ C.1.SS. 7 liriiin. an IX (J. P,, loin. II, p. 23).

« Cass. :i0 août 1810 (J. P., lom. VIII , p. 579).

ï Cass. 16 mai 18:!4 (J. P., lom. XXVI, p. 522); iVocl. 1342 (Bull., n" 278).