CHAP. VU. DES QUEST. PRÉJI'D. EN MATIÈRE DE POLICE, N

en effet, ultra -petila; il n’est saisi que de l’action principalo; il ne doit statuer que sur cette action , qui doit être ju,qéo, abstraction faite de toute question de propriété, tant que celle-ci n’est pas engagée ‘ ; 2“ qu’il ne doit par conséquent surseoir que lorsque le prévenu a excipé pour sa défense d’un acte ou d’un fait qui nécessite le sursis*. Il suffit, nu reste, que l’exception proposée motive par sa nature le renvoi devant les tribunaux civils pour que ce renvoi soit prononcé; il n’est pas nécessaire que le prévenu, après avoir élevé l’exeeption, prenne des conclusions formelles pour demander le sursis *.

En second lieu, l’exception, fut-elle évidemment fondée, ne donne nu juge d’antre droit que d’ordonner le sursis. Ainsi, il ne peut se dessaisir par une délégation d'incompétence * : toutefois , s’il se déclarait incompétent jusqu’à ce qu’il eût été statué sur l’exception, en réservant les dépens, ce serait là une formule irrégulière, mais qui ne serait point entachée de nullité, parce que le juge ne serait point dessaisi *. Il ne peut statuer sur la question soit pour condamner le prévenu “, soit pour l’acquitter 11 ne peut même juger, en faveur du prévenu, qu’il a la possession immémoriale* ou la possession d’an et jour", et cela, dans le cas mémo où, le ministère public poursuivant seul, le propriétaire n’est pas en cause pour contester l’exception

X'éanmoins, si le droit de propriété on le fait de possession engagé dans la cause ne donne lieu à aucune contestation, à aucune exception, rien ne s’opposerait à ce que le juge ne l’appréciât comme un des éléments de la poursuite dont il est saisi. L'nc

' C.1SS. 4 juillet 1835 (Diill., n“ S78); 20 jiiillrl 1838 (n® 230 ) ; 7 mars 1839 (n» 84).

^ Ca.ss. 2C août 1853 (Bull., n° 433).

^ Cass. 22 Jane. 1836 (Bull., n" 2.5); 13 jiiillel 1839 (n" 19U).

♦Ca.ss. 2 (lèc. 1820 (J. 1’., loin. XX, p. 984); 31 janv. cl 17 mai 1833 (lom. XXV, p. 103 et 478); 4 fAvr. 1853 (Bull., ii» 48); 12 et 24 janv. 1856 (n»* 19 cl 32).

û Cass. Il sept. 1847 (Bull., n” 319) ; 15 liée. 1827 (J. P., lom. XXI, p. 956).

® C.ass. l" oct. 1825 (J. P., lom. XIX, p. 902); 3 avril 1851 (Bull., ii“ 126).

7 Cass. 20 jiiin.1828 (J. P., lom. XXI, p. 1571); 7 janv. 1832 (loin. XXIV, p. 546); 26 sept. 1834 (lom. XXVI, p. 251); 23 janv. 18:i6, cli. rénn. (Bull., n"27); H nov. 1836 (n- 373); 24 juin tS37 (n- 186); 28 juin 1839 (ii’’ 208), etc.

Cass, tl nov. 1831 (J. P., lom. XXlVg p. 308).

V Cass. 7 janv. 1832 (J. P., loin. XXIV, p. 546) ; 15 liée. 1855 (BnlI., n"403).

•oCass. 20 juin 1828 (J. P., lom. XXI, p. 1571).

364 LIV. VI. 0RGAMS.1TI0X DES THIBL’KAVX DR POUCE.

commune avait assigné un particulier en déguerpissement de biens communaux qu’elle prétendait usurpés, et, postérieurement à cette assignation, clic le faisait citer pour des faits commis sur les mêmes terrains et qualiGés de dégradations sur un chemin public : le tribunal de police a pu le renvoyer de la poursuite sans qu'il fût besoin d'ordonner un sursis, puisque la première assignation était une reconnaissance formelle de la possession '. Un maire ayant fait citer un particulier pour contravention en matière de voirie commise dans une rue ouverte sur son propre terrain, le tribunal de police a pu encore, sans violer les règles de sa compétence, déclarer que les règlements de police n'étaient pas applicables sur un terrain dont le prévenu était propriétaire, puisque celte propriété était un fait incontesté entre les parties*.

S'il y a deux prévenus et que l’nn, prenant fait et cause pour l’autre, ait excipé d'un droit de propriété donnant lieu au renvoi à Gns civiles, le juge ne peut surseoir à statuer à l'egard de celui qui a proposé l’exception cl renvoyer l’antre des Gns de la poursuite; car un prévenu ne peut être relaxé de la prévention avant qu'elle soit et puisse être jugée*. S'il y a, au contraire, deux faits compris dans la poursuite cl que la question préjudicielle ne se rapporte qu'à l'un des deux ebefs, le sursis ne doit s'appliquer qu’à ce chef, et le juge ne peut ajourner sa décision snr la partie de la cause en état de recevoir jugement *.

2688. L’article 182 du Code forestier et l’article 59 de la loi . du 15 avril 1829 portent ; « Dans le cas de renvoi à Gns civiles, le jugement Gxcra un bref délai, dans lequel la'parlie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges competents de la connaissance du litige. » La Gxation de ce délai est une forme essentielle de la procédure. Car, u sans cela, disent les nombreux arrêts qui ont consacré ce point, le prévenu pourrait, par son inertie nu sa morosité, ajourner indéGnimcnt le jugement de la question préjudicielle cl la répression du délit ou de la contravention, et, par suite, assurer l'impunité de l'usurpa-

* Cass. 28 nov. 18W, non imprimé; 26 juin 1863 (Bull., n" 181); 24 juillet 1863 (n" 207 ).

^ Casa. 13 niai 185’f (Bull., n“ 153).

“ Casa. 22 sept. 1832 (J. P., lom. XXIV, p. 1456).

* Cass. 1" juillet 1836 (Biitl., n" 239).