CH. IX. DES VOIES DE RECOURS CONTRE LES JIC. DE POL., N

de dix jours après la signiGcalion et pendant l’instance d’appel, il sera sursis à l'exécution du jugement. « Ainsi, le jugement qui ordonnerait l’exécution provisoire nonobstant opposition ou appel commettrait un excès de pouvoir

Un autre effet est que le jugement attaqué ne peut être réformé que dans l’intérêt des parties qui ont appelé, en d'autres termes, que la condition de ces parties ne peut être rendue pire par le ju^e saisi d'appel. Cette règle, consacrée par l’avis du conseil d’Etat du 12 novembre 1806, a été appliquée en matière de police par plusieurs arrêts qui ont décidé : 1° que le condamné pour injurés verbales à une peine de police ne peut, sur son appel, être déclaré coupable de diffamation * ; 2° que le tribunal correctionnel saisi par l’appel d’un jugement de police ne peut, sous le prétexte que le fait serait un délit, renvoyer le prévenu en état de prévention devant la juridiction correctionnelle % ou même donner au fait une qualiGcation plus grave * , ou se déclarer incompétent par suite de cette qualiGcation*; 3° que le même tribunal ne peut déclarer le prévenu coupable d’une contravention dont il avait été déchargé par le premier juge* ; 4* qu’il ne peut également annuler la première poursuite et ordonner que le prévenu sera poursuivi pour un fait différent qui n’avait pas été compris dans la prévention

EnGn un dernier effet de l’appel est que le tribunal correctionnel qui en est saisi est compétent pour statuer sur tous les moyens qui sont proposés, soit par voie d’exception, soit en la forme, soit au fond, contre les jugements attaqués '.

2743. L’article 177 du Code d’instruction criminelle est ainsi conçu : «Le ministère public et les parties pourront, s’il y a lieu, se pourvoir en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par le tribunal de police, ou contre les jugements rendus parle tribunal correctionnel sur l’appel des jugements de police. »

< Cus. 12 juillet 1850 (Bull., n° 20B).

a Cuis. 3Janv. 1822 (J. P., tom. XVII, p. 2).

a Casi, 19 févr. 1813 (Bull., n» 34).

* Cass. 24 août 1838 (Bull., n» 288).

• Cass. 23 mars 1854 (Bull., n» 83).

Cass. 4 juin 1842 (llull., n" 135).

’ Cass. 20 mars 1847 (Bull., n“ 67).

« Cass. 24 (Icc. 1824 (J. P., tom. XVIII, p. 1264).

430 UV. VI. ORG.VMSATION DBS TBIBUNAUX DE POUCE.

Que faul-il entendre d'abord par ces roots : le ministère public et les parties? quel est l’officier du ministère public, quelles sont les personnes à qui la loi a conféré le droit do se pourvoir?

Le ministère public est l’oflicier qui exerce les fonctions du ministère public près le tribunal de police. Le procureur impérial de l'arrondissement, étranger aux tribunaux de police, i)’a aucune direction sur l’cxcrcicc de l’action publique devant ces tribunaux. Aucune disposition de la loi ne l’a investi du droit de provoquer ou d’exercer cette action. Il ne peut revendiquer sur cette branche du ministère public, dans les limites étroites où elle s'étend, aucune autorité directe. Les commissaires de police et les maires exercent l’action publique en matière de police en vertu d’une délégation directe de la loi ; ils ont seuls le droit d’en remplir tous les actes et par conséquent de se pourvoir en cassation (n“ 501).

Ils peuvent se pourvoir dans les causes mêmes où ils n'ont pas été parties; car si le ministère public n’est partie, aux termes dp l’article 15.3, que dans les causes au jugement desquelles jl a concouru, il doit, en ce qui le concerne, poursuivre rcxécution de tous les jugements rendus par le tribunal ; cette obligation lui est imposée en termes généraux et absolus par l’article 165 ; elle implique pour lui, même lorsqu’il a été procédé légalement en son absence au jugement de la contravention, le droit d’examiner si la décision intervenue est conforme à la loi ou si elle est sus? ceptible de recours en cassation '. Mais si le commissaire de pplicp qui a pris part à l’affaire ne remplissait plus ses fonctions au mor ment où le pourvoi a été formé, ce pourvoi serait frappé de nullité*.

Quant aux parties qui peuvent prendre cette voie de recours, ce sont toutes les personnes qui ont figuré au procès, soit en qualité de prévenu, soit de parties civilement responsables, soit de parties civiles. La loi ne fait ici aucune restriction.

2744. Quels sont en second lieu les jugements susceptibles de pourvoi? Ce sont, suivant les termes mêmes de l’article 177, u les jugements rendus en dernier ressort par le tribunal de police n. Ainsi, d’abord tous les jugements qui ne peuvent être albaqués par la voie de l’appel, soit parce qu’ils prononcent l’acquittement

> Cass. -26 janv. 1854 (Bull., n» 20).

^ Cass. 12 mai 1854 (Bull., n° 145).