DE LA COUPÉTENCB DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS

Qaelict sont lei iafracltooi qu'einbratio U compétence des tribonaux correc« tionnelf.

2777. Leur compétence comme jngca d'appel dei tribnoaui de police (art. 174). Fomea

de leurs jugements d'appel.

2778. Compétence des tribunaux correctionnels reuiont vuiuriœ. Ils connaissent de tous

les délits passibles d'nne amende de plus de qninie francs et d'on emprisonne* ment de pins de cinq jours (art. 179).

* Cam. 13 avril 1837 (Bull., no 110).

'•‘Cass. 11 août 1838 (Bull., □<> 276). •

3 Cass. 8 févr. 1839 (Bull., n” 38).

^ Même arrêt.

* Cass. 20 déc. 1838 (affaire Delcbccquc)| iioa imprimé.

0 Cass. 26 mai 1842 (Bull., n» 127).

478 LIV. VII. ORGANISATION DES TBIBUNAUX CORBECTIONNBLS.

â7'9. Konni^ralioii des délit» non prévus par le Code pénal et qui sont Tobjet de lois spéciales.

2780. Délits commis par voie do publicalion.

2781. Délits commis par les agents de la publication.

2782. Délits politique».

2783. Délits de police.

2784. Délits rnraax.