Délits forestiers

2786. Délits de pécfae flnviâle et de chasse.

2787. Délit» de pèche maritime.

2788. Délits et contraventions de donanes.

2789. Délits et contraventions des contributions indirectes et octrois.

2790. Délits relatifs k 1a n.nvigation.

2791. Délits relatifii à l'exercice de pliisienrs professions.

2792. Délits relatif» an commerce et ans. ip4Quf*ctures.

2793. Délit» de conlrefa^-on.

2794. Délits relatifs à la police des route».