Délit» diver

2796. Exception» à la règle de compétence ratione maleriæ en ce qui tonche le» contra-

ventioo».

2797. 'Ëxce[)tions en ce qui louche le» faits qualiBé» délit». Compétence 4^» conseil» de

préfeetnre, des tribunaux civils, etc.

2798. Exception» en ce qui concerne le» fait» qualiBé» crime». Accosé» de moins de

setxe an».

2799. Compétence des tribunaux correctionnel» raitont loei,

2800. Compétence de» tribunaux correctionnels ratione pertonœ.

2801. Exception relative aux magistrats et fonctiounaires qui sont l'objet des articles 479

et 483. Quels sont ceux à qu^ s'applique l'article 483.

2802. Ceux compris dans l'articic 483 ne sont justiciable» de cette juridicitoa espcpfion-

nelic qu'è raison des faits commis dans l'exercice de leur» fondions.

2H03. Si ces faits sont qualiGés contraventions, 1a juridiction exceptionnelle n'est pins côhipélente.

2804. Les personnes comprises dans l'article 479 sont jasticiables de la juridiction exc^-

tionnelle. même i raifon das délits commis en dehors de leurs fonctions. Enoméralion de ces personne».

2805. Cette juridiction exceptionnelle est une garantie et non un privilège. Conséquences

de celle régie.

2776. Nous avons exposé toutes les régies générales de la compétence en matière criminelle. Le chapitre v du livre IV de ce Traité contient en effet les régies relatives à |a compétence pour la poursuite et l'instruction le chapitre xiii du titre V développe les principes delà compétence pour le jugement*; le chapitre xiv du même livre expose les attributions des tribunaux d’exception ‘ ; le rhapitre iv du livre VI établit les régies particulières des tribunaux de police *.

' Voy. toni. IV, p. 184. — * Tora. V, p. 492. — 4 Tom. V, p. 596. — * Voy. siipri p. 99.