CHAP. III. DE LA COUPÉT. DES TRIBUN. CORRECTIONNELS, N

Tous les faits qui, dans ses multiples incriminations, sont frappés de l'une ou de l'autre de ces deux peines rentrent donc dans la compétence des tribunaux correctionnels, et il serait superflu d'en donner ici la nomenclature.

2779. 11 y a un plus grand intérêt à dresser la liste des délits ou contraventions que le Code pénal n'a pas prévus, que des lois spéciales ont successivement établis, et qui rentrent dans la compétence des tribunaux correctionnels. Ces délits et contraventions font l'objet d'une foule de lois diverses ou de dispositions éparses dans la législation. Cette énumération, en évitant quelques recherches, aura l'avantage de réunir en un seul faisceau tous les points sur lesquels cette juridiction est appelée à statuer, toutes les matières qu'elle embrasse, toutes les lois qu'elle est tenue de connaître et d'interpréter.

Nous diviserons cette longue série de délits spéciaux en différentes catégories , d'après le caractère principal et dominant des faits analogues qui peuvent se classer ensemble.

2780. Délil$ commh par voie de publication. Délits contre * la chose publique : loi 17 mai 1819, art. 1 et suiv. ; 1. 25 mars

1822, art. 1, 2, 3 et 10; 1. 9 sept. 1835, art. 8; déc. 6 mars 1848; déc. 11 août 1848; I. 27 juill. 1840, art. 2 et suiv. Délits contre la personne et les droits du souverain et des membres de sa famille : 1. 17 mai 1819, art. 9 et 10; 1. 29 nov. 1830; 1. 9 sept. 1835, art. 2 û7; déc. 8 mars 1848; déc. 11 août 1848; 1. 27 juill. 1849, art. 1 ; I. 10 juin 1853. Délits contre les personnes publiques et privées : 1. 17 mai 1819, art. 9 et suiv.; 1. 25 mars 1822, art. 5 et 6; 1. 9 sept. 1835, art. 9 et 10; déc. 8 mars 1848. La juridiction devant laquelle ces dififérents délita ont été successivement portés a plusieurs fois varié ; l'art. 13 de la loi du 26 mai 1819 les attribuait au Jury, sauf les diffamations et injures commises verbalement contre toute personne et par voie de publication contre les personnes privées seulement. La loi du 25 mars 1822, art. 17, les déféra aux cours royales, chambres civile pt correctionnelle réunies. La loi du 8 oct. 1830 les restitua au jury, dont la const. du 15 nov. 1848 étendit encore la compétence. EnGn, le décret du 17 fév. 1852 dispose, art. 35: » Seront poursuivis devant les tribunaux de police correctionnelle ; 1° les délits commis par la voie de la presse ou tout autre

moyen de publication mentionné dans l’arl. 1 de la loi du 17 mai 1819, et qui avaient été attribués par les lois antérieures à la compétence de la cour d’assises... n

2781. Délits commis par les agents de publication. Délits et . contraventions relatifs à la police de l'imprimerie ; arr. du cons.

28fé'v. 1723; décl. lOmai 1728; déc. 7 germ .an XIII; déc. 5 fév. 1810; 1. 21 oct. 1814, art. 11 et suiv. ; ord. 24 oct. 1814; ord. 8 oct. 1817; 1. 17 mai 1819; art. 24; ord. 12 juin 1820; arr. cons. d’Ét. 1 sept. 1827; ord. 9 janv. 1828; déc. 22 mars 1832. Délits et contraventions relatifs à la police de la librairie : arr. du cons. 28 fév. 1723; déc. 5 fév. 1810, titre IV; 1. 21 oct. 1814, art. 11, 12, 19, 20 et 21; arr. cons. d’Ét. 1 sept. 1827; déc. 17 fév. 1852, art. 24; déc. 22 mars 1852. Délits et contraventions des colporteurs, distributeurs, crieurs et afGcheurs : ord. 29 oct. 1732; 1. 3 vent, an V; 1. 18 déc. 1830; 1. 16 fév. 1834; 21 avril 1849, art. 2 et 3 ; 1. 16 Juill. 1850, art. 10; 1.27juill. 1849, art. 6; 1. 8 Juill. 1852, art. 30, § 2; déc. 25 août 1852. Délits et contraventions des entrepreneurs de théâtres :