janv. 1791; déc. 8 juin 1806; déc. 13 août

1. 9 sept. 1835, art. 21, 22 et 23; déc. 8 mars 1848; 1. 30 juill. 1850; déc. 30 déc. 1852; déc. 14 juillet 1853. Délits et contraventions résultant de l’exposition ou vente de dessins, gravures, litbograpbies, médailles cl emblèmes : arr. 5 germ. an .XII;

1.31 mars 1820, art. 8; I. 25 mars 1822, art. 12; 1. 8 oct. 1830, art. 5; I. 9 sept. 1835, art. 20; déc. 6 mars 18-48; déc. 17 fév. 1852, art. 22; déc. 28 mars 1852.

2782. Délits politiques. Cris et actes séditieux, signes de ralliement, fausses nouvelles : 1. 9 nov. 1815; I. 17 mai 1819, art.

5; 1. 25 mars 1822, art. 8 et 9; 10 déc. 1830, art. 4; 1. 9 sept. 1835, art. 7; déc. 6 mars 1848; déc. 11 août 1848, art. 6;

1. 27 juill. 1849, art. 4; 1. 17 fév. 1852, art. 15. Clubs, associa- ^

lions illicites : I. 10 avril 1834; 1. 28 juill. 1848; 1. 19 juin 1849; 1. 6 juin 1850; 1. 21 juin 1831; déc. 23 mars 1852. Élections, délits tendant à en altérer la vérité; inscriptions illégales, fraudes dans les scrutins, corruption de votes, voies de fait:

1. 15 mars 1849, art. 98 et suiv. ; 1. 21 mai 1850, art. 4; déc.

2 fév. 1852, art. 31 et suiv.; 1. 7 juill. 1852, art. 2. Attroupements:!. 26 juill. 1791, art. 26; I. 18 avril 1831; 1. 7 juin

CHAP. III. DE LA COMPÉT. DES TRIBDN. CORBECTIONNELS, N* 2783. 485

1848. Tous ces délits, que les lois du 8 octobre 1830, la constitution du 15 novembre 1848, la loi du 28 juillet 1848, celles des 7 juin 1848 et 15 mars 1849 avaient, à raison de leur caractère politique, attribués au jury, ont été déférés à la juridiction correctionnelle par le décret du 25 février 1852, qui porte, art. 1" ; « Tous les délits dont la connaissance est actuellement attribuée aux cours d’assises, et qui ne sont pas compris dans les décrets des 31 déc. 1851 et 17 fév. 1852 (délits de 1a presse), seront jugés par les tribunaux correctionnels, sauf les cas pour lesquels i e.xiste des dispositions spéciales à raison des /onctions ou de la qualité des inculpés. » Et l’art. 4 ajoute : <> Sont et demeurent abrogées toutes dispositions relatives à la compétence contraires au présent décret, et notamment celles qui résultent de la loi du 8 oct. 1830, en matière de délits politiques ou réputés tels, de l’article 6 de la loi du 10 déc. 1830, relative aux afSclicurs ou crieurs publics , de l’art. 10 du décret du 7 juin 1848, sur les délits d’attroupement, de l’art. 10, § 2, de la loi du 28 juill. 1848, sur les clubs et les sociétés secrètes, de l'article 117 de la loi électorale du 15 mars 1849. »

2783. Délits de police. Nous rangeons dans cette classe toutes les. infractions à des mesures de sûreté générale qui ont plutôt pour objet de préserver la tranquillité et la sécurité publiques que de frapper des actes réellement criminels. Achat d'effets militaires : 1. 19-22 juill. 1791, tit. II, art. 33; 1. 28 mars-2 avril 1793, art. modifié, en ce qui concerne les militaires seulement, par la loi du 15 juill. 1829 et par le Code de justice militaire du 4 août 1837. Détention d’armes et munitions de guerre ; 1. 13 fructidor an V; 1. 24 mai 1834, art. 2, 3, 4 et 5. Détention d’armes prohibées : décl. 23 mars 1728; déc. 2 niv. an ,XIV; déc. 12 mars 1806; ord. 23 fév. 1837; 1. 10 juin 1853, spécialement relative à la Corse. Détention de balanciers, coupoirs, laminoirs, presses et instruments propres à la fabrication des monnaies : lett. pat. 28 juill. 1783; arr. 3 germ. an IX; déc. 24 avril 1808. Détention, fabrication «t vente de salpêtres et poudres : 1. 13 frnet. an V; arr. 27 pluv. an VIII, art. 12; déc. 16 fév. 1807, art. 5 et 7; 1. 24 avril 1806, art. 57; déc. 16 mars 1813. Substances vénéneuses ; 1. 21 germ. an XI, art. 11 et 35 ; 1. 19 juill. 1845, art. 1 et 2; ord. 29 oct. 1846; déc. 8 juill. 1850.

ÉlablissemenlB consacrés aux aliénés : mesures de surveillance : I. 30 juin 1838; ord. 18 déc. 1839. Assistance judiciaire : déclarations frauduleuses d'indigence : 1. 22 juin 1831, art. 26. Cabarets et cafés ; ouverture sans autorisation du préfet : déc. 29 déc. 1851. Coalitions industrielles; modiGcations aux articles 414 et 415 du Code pén. : 1. 27. nov. 1849; 1. 23 mai 1864. Recélé de déserteurs : 1. 4 niv. an IV; le 24 brumaire an VI; arr. 1 floréal an XII, art. 49; 1. 4 août 1857. Recrutement de l'armée; délits de recélé, d'insoumission, de mutilation, de fraudes; 1. 21 màrs 1832, art. 38 et suiv. ; 1. 4 août 1857. Etrangers non naturalisés, expulsion:!. 21 avril 1832; 1. 1 mai 1834, art. 2; 1. 24 juin. 1839; déc. 28 mars 1848; I. 20 nov. 1849; 1. 3 déc. 1849, art. 8 et 9. Loteries, prohibition : 1. 21 mai 1836; ord. 29 mai 1844. Lignes télégraphiques, prohibition : 1. 2 mai 1837; déc. 27 déc. 1851, art. 1. Délits et contraventions relatifs au service de la télégraphie électrique, déc. 27 déc. 1851, art. 2 et suiv.

2784. Délits ruraux. Délits de police rurale prévus par le titre II de la loi du 28 septembre-6 octobre 1791. Plusieurs articles de cette loi ont été abrogés par les dispositions du Code pénal de 1810 et de 1832. Cependant, outre les règles générales, qui sont pour la plupart toujours en vigueur, les articles suivants, qui prévoient des délits on contraventions, continuent d'être obligatoires. Art. 9. Surveillance de la sûreté des campagnes ; visite des fours et cheminées ; contraventions aux ordres de réparation ou de démolition. Art. 10. Feux allumés dans les champs plps près de 50 mètres des maisons, bois, bruyères, vergers, haies, meules de grains, de paille ou de foin : l'art. 148 du C. for., qui a reproduit l’art. 18, tit. III, de l'ord. de 1669, prohibe le même fait en ce qui concerne les bois et forêts, qui font l'objet de ses dispositions. Art. 12. Dégâts causés parles bestiaux laissés à l'abandon sur les propriétés d'autrui : l'art. 475, n* 10, C. pén. ne punit que1e fait du passage des bestiaux. Art. 13. Enfouissement des bestiaux morts. Art. 15. Inondation de l'héritage du voisin ; transmission nuisible des eaux sur un fonds voisin : l'art. 457 du C. pén. prévoit un autre fait : l'infraction des propriétaires ou fenuiers de moulins, usines ou étangs, aux règlements qui déterminent la hauteur des eaux : ces deux articles se

CHAP. 111. DBLACOUPÉT. DES TKIBUN. CORRECTIONNELS, N* 2785. -187

complètent l'un l'autre. Art. 17. Dégradation de clôture : l’art. 456 du C. pén. ne prévoit que. leur destruction. Art. 18. Conduite des chèvres au pâturage : cet article n'a été abrogé qu'en partie par l’art. 479, n” 10, du C. pén. ^ et seulement en ce qui concerne la conduite sur le terrain d'autrui. Art. 22. Défense de mener les troupeaux dans les champs moissonnés et ouverts moins de deux jours après la récolte entière. Art. 23. Précautions relatives aux troupeaux atteints de maladies contagieuses. Art. 25. Pacage des bestiaux revenant des foires ou allant d'un lieu à un autre sur les communaux et sur les terres ouvertes, dans les pays de vaine pâture. Art. 26. Garde à vue des bestiaux dans les récoltes d'autrni : l'art. 475, n° 10^ du C. pén. ne punit que ceux qui mènent leurs bestiaux. Art. 28. Destruction de productions de la terre avant leur maturité et sans intention de* les voler. Art. 36. Maraudage ou enlèvement de bois dans les plantations autres que les bois taillis ou futaies, dans lesquels l'art. 194 du C. for. est seul applicable. Art. 41. Passage sur les champs voisins d'une route quand cette route n'est pas impraticable.

2785. Délits forestiers. L'art. 179 du C. d'inst. cr. dispose que les tribunaux correctionnels connaîtront a de tous les délits forestiers poursuivis à la requête de l'administration », et l’article 171 du C. for. ajoute : o Toutes les actions et poursuites exercées au nom de l’administration générale des forêts et à la requête de ses agents, en réparation de délits ou contraventions en matière forestière, sont portées devant les tribunaux correctionnels, lesquels sont seuls compétents pour en connaître. « 11 résulte de ces deux textes, rapprochés de l’art. 139, n" 4, du C. d’inst. crim., que non-seulement les délits, mais les simples contraventions en matière forestière poursuivies à la requête de l’administration, sont de la compétence de la juridiction correctionnelle. On trouve une disposition analogue danâ l’ord. de 1669, tit. I, art. 9, dans la loi du 19-25 déc. 1790, art. 5, dans la loi du 15-29 sept. 1791, tit. IX, art. 1, 2 et 6, et dans la loi du 27 ventôse an Vlll. Nous reviendrons tout à rhciirc sur cette attribution exceptionnelle.

2786. Délits de pèche fluviale et de chasse. Droit de pêche : I. 15 avril 1829, tit. 1; adjudicataires, tit. III; conservation et police, tit. III; réparation des délits, tit. IV. Ord. 15 nov. 1830,

488 LU'. VII. ORG.VNISATIOX DES TBIBUM.AUX CORRECTIONKELS.

lü juillet 1833, 28 fév. 1842, relatives à la pêche ; 1. 6 juin 1840, relative aux adjudicataires de la pêche. Droit de chasse; droit exclusif, aholition : déc. 4-11 août 1789, art. 2 et 3; délits de chasse, I. 30 avril 1790; chasse des animaux nuisibles, 1.19 pluviôse an V; destruction des loups, 1. 10 mess, an V ; chasse dans les forêts, arr. 28 vend, an V, ord. 20 août 1814, 14 sept. 18.30, 24 juillet 1832, 20 juin 1845; police de la chasse, délits : 1. 3 mai 1844.

2787. Délits de pèche maritime. Droit de pêche des possesseurs de hourdigues dans l’ancienne Provence, arr. régi. 9 avril 1508. Pêcheries, ord. mars 1554; ord. août 1681, liv. V, tit. \’I[1 ; déc. 4 jiiill. 1853. Instruments prohibés. Décl. 23 avril 1726, 8-12 déc. 1790, 9-15 avril 1791, 21 vent, an .XI , 13 mai 1818; déc. 4 juill. 1853. Pêche côtière. Déc. 9 janv. 1852. Pêche entre les côtes de France et d’Angleterre : 1. 23 juin 1846, art. 4,5,6, 7,8 et 14. Réglements généraux. Ord. août 1681 ; déc. 8-12 déc. 1790; déc. 9 janv. 1852. Pêche du hareng: arr. cons. 24 mars 1687 ; arr. 13 pluv. an .\I ; déc. 8 oct. 1810 ; ord. 14 août 1816, 4 janv. 1822, 2 juill. 1843 ; déc. 28 mars 1852, art. 6, 8 et 12. Pêche du maiiuereau : arr. 15 vend, an 11; déc. 8 oct. 1810; ord. 14 août 1816; déc. 7 fév. 1854. Pèche de la morue : arr. 15 pluv. an XI, art. 45; ord. 21 nov. 1821, article 42; déc. 2 mars 1852, art. 13, 21 et suiv.

2788. Délits et contraventions en matière de douanes. Délits et contraventions : 1. 6-22 août 1791, tit. Il et .XIII ; 1. 15-16 août 1793 ; 4 gerni. an II ; 14 fructidor an III ; 10 bruni, an V ; 9 floréal an VII ; arr. .4* compl. an XI ; 1. 22 ventôse an .XII ; 1. 17 décembre 1814; I. 28 avril 1816; 1. 27 mars 1817; 1. 21 avril 1818. Compétence et poursuites : compétence des trihunaiix de district : 6-22 août 1791 , tit. .XI; du juge de paix avec appel au tribunal civil ; I. 4 gcrni. an II, tit. VI ; 14 fruct. an III, art. 4 et suiv.; 28 flor. an IV; 27 therm. an IV; des tribunaux correctionnels relativement à l’importation des marchandises anglaises. Il prair. an VII; des tribunaux spéciaux, 16 frini. an .XI, article 14; 4' compl. an XI; 22 vent, an XII, art. 27; des cours prévôtales, 18 oct. 1810; des juges de paix, des tribunaux civils et des tribunaux correctionnels, 17 déc. 1814, art. 16, 17, 18,

CH.iP. JII. DE I,A COMPÉT. DES TnlBU^. CORRECTIONNELS , N' 2789. 489

30 el 31 ; corapéicncc limitée des cours prévôlales, 28 avril 181G, art. 48, 54 et 55; des juges de paix, 27 mars 1817, art. 14 et 15 ; des tribunaux correctionnels substitués aux cours prévOtalcs, 21 avril 1818, art. 35, 36 et 37. '

2789. Déliti et contraventions en matière de contributions indirectes et octrois. Contraventions aux lois sur les boissons : 1. 5 germ. an Xll, 1 germ. an Xlll ; 24 avril 1806 ; 5 mai 1806 ; 25 nov. 1808, art. 23; 21 déc. 1808, art. 30; 3 fév. 1810, art. 7; 8 déc. 1814; 28 avril 1816; 1. 29 mars 1832; 1. 24 mai 1834, art. 9. Contraventions aux lois sur les brasseries : déc. 1 germ. an Xlll, art. 19; 25 nov. 1808, art. 36; ord. 8 déc. 1814, art. 120; 8 avril 1815, art. 15; 28 avril 1816, art. 107 et suiv. ; 1. 23 avril 1836. Contraventions aux lois sur les cartes à Jouer : art. 19 flor. an VI, art. 18; 3 pluv. an VI, art. 9 ; déc. 4 prair. an XIII, art. 1 ; 16 juin 1808, art. 11 ; 9 fév. 1810, article 11 ; I. 28 avril 1816, art. 166 et suiv. Contraventions aux lois sur les distilleries : 1. 20 avril 1810, art. 14; ord. 8 déc. 1814, art. 120; 1. 28 avril 1816, art. 129, 138 et suiv.; loi 1 mai 1822, art. 10; ord. 11 mai 1822; 1.24 juin 1824, art. 10. Contraventions aux lois sur la garantie des matières d’or et d'argent : décl. 26 janv. Ï749; 1. 19 brum. an VI; arr. 16 prair. an VII; I. 5 vent, an XII, art. 80; déc. 28 flor. an XIII. Contraventions aux lois sur les octrois : 1. 27 frim. an VIII ; déc. 1 germ. an XIII, art. 32; déc. 17 mai 1809, art. 3 et 135; ord. 9 déc. 1814; 1. 28 avril 1816, art. 56, 169, 223, etc. Contraventions aux lois sur les sels ; 1. 24 avril 1806, art. 51, 57; déc. II juin 1806, art. 7, 16, 45 et suiv.; 1. 17 juin 1840; ord. 7 mars 1841 ; déc. 17 mars 1852. Contraventions aux lois sur les sucres indigènes : 1. 18 juillet 1837; ord. 4 juillet 1838, art. 26; loi 10 août 1839, art. 12; I. 3 juill. 1840, art. 6; I. 11 juin 1842; 1. 31 mai 1846, art. 26 et 28; 1. 26 juin 1851, art. 4; déc. 27 mars 1852, et I sept. 1852. Contraventions aux lois sur les tabacs : 5 ventôse an .Xll, tit. V, art. 7 ; 1 germ. an XIII, art. 4 et suiv., 1. 28 avril 1816, art. 216 et suiv. Contraventions aux lois sur les voitures publiques : I. 9 vend, an VI, art. 68 et suiv. ; I. 25 mars 1817, art. 112 et suiv.; I. 2 juillet 1836, art. 1. Compétence des tribunaux correctionnels : I. 2 vend, an VIII, art. 2; arr. 27 frim. an VIII, art. 17 ; 1. 5 vent, an XII, art. 90;

490 LIV. vu. OBGANI8ATION DES TRIBUNAUX CORBECTIONNELS.

ord. 9 déc. 1814, arl. 78. — Du juge de paix ; 1. 2 vend, an VII fart. 1.

2790. Délits relatifs à la navigation, \avigalion fluviale, compétence des conseils de préfecture : I. 28 vend, an \'lll, article 4; 1. 29 flor. an X, art. 1 et 4. — Exceptions : I” pour le refus de la taxe : Ëd. oct. 1666, relatif au canal du Midi : loi 29 flor. an X; 2’ pour la navigation du Rhin : 1. 21 avril 1832, art, 14, 15 et 16. Navigation maritime : ord. août 1681, liv. IV, lit I; régi. 8 mars 1722; régi. 23 janv. 1727, art. 16; décl. 18 déc. 1728, art. 7; ord. l8 oct. 1740; ord. 31 déc. 1784; 1. 27 vend, an II ; 1. 6 mai 1841, art. 21 ; déc. 19 et 20 mars 1852.

2791. Délits relatifs à l’exercice de plusieurs professions . Agents de change, courtiers ; arr. cons. 26 nov. 1781, art. 13; 20 vend, an IV, art 3; 1. 28 vent, an IX, art. 8; arr. 28 germ. an IX, art. 16; 27 prair. an X; avis cons. d'Ét. 17 mai 1809. Bouchers et boulangers : éd. fév. 1776, art. 6. Cabarets et cafés; ouverture sans autorisation : déc. 29 déc. 1851. Commissairespriseurs; droit exclusif ; 27 vent, an IX, art. 2 ; 28 avril 1816, art. 89. Imprimeurs en taille-douce ; obligations qui letir sont imposées : déc. 22 mars 1852, art. 3. Obligations imposées aux fondeurs de caractères, clicbeurs ou stéréotypeiirs, fabricants de presses, marchands d’ustensiles d’imprimerie ; même décret, art. 4. Greffiers; contraventions dans leurs fonctions : 1. 21 Vent, an VII, art. 23; déc. 21 prair. an VII, arl. 4j déc. 18 Juin 1811, art. 64 ; ord. Juill. 1825, art. 6 ; ord. 9 oct. 1825, art. 5. Huissiers : déc. 18 juin 1811 ; déc. 14 juin 1813 ; déc. 29 août 1813 ; ord. 23 déc. 1814, art. 2. Instruction publique : instituteurs primaires; établissements particuliers secondaires : déc. 17 mars 1808; 15 not. 1811, art. 76, 77, 78 et 79; 1. 20 juin 1833; 1. 11 janv. 1850; 1. 15 mars 1850, art. 66. Papeteries (règlement pour la police des) : régi. 29 janv. 1749; arr. 16 fructid. an IV. Pharmacie : arr. pari. Paris 23 juill. 1748 ; décl. 25 avril 1777; 1. 21 germ. van XI; I. 29 pluviôse an .XIII ; déc. 18 août 1810; déc. 3 mai 1850; 1. 27 mars 1851, art. 1. Police médicale : 1. 19 vent, an XI. Quincaillerie (règlement pour le commerce do la) ; arr. 23 nivôse an IX; déc. 5 sept. 1810.

2792. Délits relatifs au commerce et aux manufactures.