CHAPITRE QUATORZIÈME

De l’inscciplion de faux conlrc les procès-verbaux.

1475. Caractère de l’infcriptioii de faux contre Ict procés-verbanx aaxqnelt ancone

prenve ne peut être opposée. 441

1476. Dans quels cas rinscriplion de fanx est admise contre les procès-verbaux. 442

1477. Elle ne peut être proposée qo'autanl qu'ello tend à justifier les prévenus on

à frapper le procès-verbal de nullité. 443

1476. Formes de cette ioscription. Formes de 1a déclaration. 444

1479. Elle doit être faite par écrit» reçue par le greffier et signée de la partie. 445

1480. Dans quels délais la déclaration doit être faite. 447

1481. Ira déclaration est-elle valable si elle est faite non à l’audience indiquée parla

citaticii, mais à l'audience postérieure où la cause est appelée? 448

1482. Si le prévenu ne comparait pas à raudiencc indiquée, est-il recevable A dé-

clarer ultérieurement soq inscription? ' 449

1483. Dépôt des moyens de faux. Dans quel délai. 450

1484. Lorsqu’une contravention a été commise par plusieurs individus, l’inscription

formée par l’un d’eux profile-t-elle aux autres? 451

1485. Quelles sont les formes de l’inscription de faux en matière d'octroi. 453

1486. Comment doit être formulée l’inicripiion de faux. 454

1487. Comment doit procéder le tribunal sur l’inscription. Cas où elle doit être

admise ou rejetée. 456

1488. Conséquences de l’admission. Il doit dire sursis au jugement. 456

1489. De l'instruction sur le faux, art. 459 et 460. 457