CHAPITRE QUINZIÈME

Pouvoirs de la police judiciaire dans les cas de flagrant délit.

1490. Objet de ce chapitre. Pouvoirs extraordinaires des officiers de police judiciaire

en cas de défit flagrant. 459*

S I. Définition du, flagrant délit.

1491. Définition du flagrant délit dans l'ancien droit. 460

1492. Ses conséquences et ses effets dans l’ancienne procédure. 461

1493. Dispositions de Tordonnance de 1670 et de la jurisprudence snr les cas de fla-

grant délit. 463

1494. Dispositions snr les mêmes cas de la loi du 16-29 septembre 1791 et du Code

ou 3 brumaire an IV. 464

1495. Motifs et discussion du Code d'instruction criminelle. 466

1496. Textes de ce Code et couséqueiiccs qu'on doit en tirer. 467

1497. Il y a flagrant délit quand le crime se commet actuellement ou vient de se

commettre. 468

1498. Il y a encore flagrant délit lorsque le prévenu est poursuivi parla clameur pu-

olique ou est trouvé saisi d'armes ou d'effets dans un temps voisin du crime, on enfin dans le cas de réquisition d’un chef de maison. 469

1499. II n'y a flagrant délit dans le sens de la loi que daos le cas où le fait ^ do

nalorc i emporter une peine alfiictivo ou infamante. * 471

$ II. Attributions générales des officiers de police judiciaire en cas de flagrant délit.

1500. Attributions des procureurs impériaux. 473

1501. Attributions des juges d'instruction. 474

1502. Attributions des officiers aoxiliaires du procureur impérial.* 475

1503. Dans quels cas ces attributions leur sont conférées. Cas do flagrant délit. 475

1504. Que doit faire l’officier de police judiciaire si des doutes s'élèvent sur l'état

flagrant du fait incriminé? 476

1505. Que doit-il faire si des doutes s'élèvent sur le véritable caractère du fait? 477

1506. Les officiers de police judiciaire sont-ils tenus de se transporter sur les lieux

dans tons les cas où ils ont connaisiance d’un crime flagrant? 478

520 TABLE DES MATIÈRES

1507. Ils doivent cosaer leurs opérations aoisilât que le procureur impérial ou le

ju^e d'iustruction so présente. 479

1.508. Quels sont les actes auxquels ils peuvent procéder. 479

S 111. Dm tramport sur Ut lieux en eai dt Jtagrant délit.

1509. Quelles mcsares Tofficier de police judiciaire peut prescrire lorsqu'il se traus-

porte sur les lieux. 480

1510. 11 reçoit les déclarations des témoins du crime. 481

1511. Formes de rinformation préparatoire. 481

1512. Dans quels cas roroder de police peut appeler des experts on des médecins. 482

1513. Règles ponr la rédaction du procès-verbal. 483

S IV. De f arrestation des inculpés dans Us cas de Jlagrant délit.

1514. Dans quels cas il cet permis de procéder & rarrestation. 484

1515. Régies qui doivent être observées dans toutes les arrestations. 485

1516. Mesures de précaution qui peuvent précéder l'arrestation. 486

1517. Droit d'arrestation provisoire considéré comme mesure de police et conféré

aux agents de la force pnblique. 487

1518. Droit de saisir Ica inculpés et do les conduire devant le maaielrat. Daus quels

cas ce droit peut Otre exercé. 480

1519. S'il y a lien de distinflucr entre les cas de flanrant délit et les cas assimilés au

flaftrant délit. -

1520. L’article lOt suppose dans ces deux cas la ct/odition formelle que le fait est

passible d'une peine afUictivc ou infamante. 492

1321. Examen de l'objection tirée de la nécessité du service de la police. 493

1522. Application de l'article 106 dans le cas où le caractère do fait est douteux. 495

1523. L article 106 n*exige aucune réquisition. 496

S V. Des visites domiciliaires dans Us cas de Jlagrant délit,

1524. Dans quels cas les officiers de police judiciaire sont antorisés à faire des visites

domiciliaires. 496

1525. Ces visites ne peuvent être faites que dans le seul domicile du prévenu. 498

8 VI. Des saisies en cas de flagrant délit.

1526. Dans quels cas il y a lieu k saisir, et caractère de cette mesure. 498

1527. La saisie doit être faite à charge et à décharge. 499

1528. Formes des saisies. 499

S VU. Déçuisitions d’un chef de maison.

1529. Conditions nécessaires de la compétence des officiers de police jodiciatre au

cas de réquisition d'un chef de roaison. 500