CHAPITRE QUATRIÈME

Droits et attributions des préfets.

1202. Les préfets sont investis des droits des officiers de police judiciaire. 115

1203. Origine et motifs de l’article 10.

1204. Discussion de cet article au conseil d’État. Première délibération en l'an 115

1205. Deutième délibération en 1808. 119

TABLE DES MATIÈRES

Analyse et résumé de celle discussion. « 1^‘i

1*J07. Les préfets ont Im altribstions de U police judiciaire et n'ont pas d'autres

pouvoirs. Uà

1*20S. Ce n’rst qu'au cas de flagrant délit qu'ils peuvent procéder aux actes préliminaires de l'instruction.

1209. Examen du texte d^e l’article 1£L

1210. Application de cet article. Conséquences du principe que les préfets n'ont

d'autres pouvoirs que ceux de la police judiciaire.

121 1. Rapports dos préfets et de l'autorité judiciaire dans l’application du cet article. LiS

1212. L'atlributioii conférée aux préfets leur est personnelle. L2U

1213. Appréciation critique de l'article LO et des droits qu'il confère aux préfets. 129

1214. Nouvelle jarisprudence sur ce point. 131

1215. Observations sur celte jurisprudence. 133