CHAPITRE SEPTIKUE

Conditions de capacité des agents de la police judiciaire.

1270. Objet de ce chapitre. 206

1271. La première condition de la capacité des agents est la compétence. 208

1272. La compétence de chacun d'eux doit être renfermée dans les limites fixées par

la loi. 208

1273. L'agent doit avant tout justifier que sa qualité lui donne pouvoir d’agir. 209

1274. Les gardes champêtres n'ont aucun pouvoir pour constater les contraventions

P 4 la loi sur tes fêtes et dimanches ; 2<> aux poids et mesures ; 3* à la voirie urboine; 4« aux bois soumis au régime forestier; 5* à la police municipale. 209

1275. Les commissaires de police sont incompétents pour constater tes contraventions

en matière de garantie, et les agents voyers pour constater les contraventions en matière de voirie urbaine. 211

1276. II ne suffit pas que l’agent ait qualité pour procéder; il faut qu’il procède

dans rélendne du territoire qui lui est assigné. 212

1277. Exception à cette règle en ce qui concerne les employés des contributions

indirectes. 213

1278. Une troisième condition de la capacité des agents est qu’ils aient prélé

serment. 214

1279. Cette prestation du serment est la condition indispensable de tout acte de la

fonction. Législation spécule sur ce point et ses motifs. 215

1280. Tons les actes faits par un officier non assermenté sont nuis et ne penveni pro-

duire ancun effet. 216

1281. L’agent assermenté n’est pas tenu de renouveler son serment quand il change

de résidence. 218

1282. La prestation de serment est suppléée par l’enregistrement au greffe du tri«

bunal de l’acte du premier serment. 219

12S3. Jurisprudence relative au serment des employés des contributions indirectes. 220

1284. Xlodc de prestation du serment. 221

1285. Les agents de la police judiciaire sont tenus de faire enregistrer au greffe du

Irlbuual civil la commissiou qui leur confère leurs fonctions. 222

1286. Application de celte règle aux gardes forestiers, aux préposés d’octroi, aux

gardes du génie, aux employés des douanes et des contributions indirectes. 22.3

1287. Une dernière condition de capacité est Tége des agents. Législation spéciale

sur ce point. 225

1288. Effet du défaut de l'âge légat sur la validité de leurs actes. 226

1289. Les agents peuvent-ils être écartés et leurs actes rejetés de Is procédure par

voie de ^cusalion? 228

1290. Sous quels rapports et dans quelle mesure la récusation peut être appliquée

aux agents ue la police judiciaire. 228

TABLE DES MATIÈRES

1291. Leg règles qni déclarent dans certains cas les témoins reprochables pcarcnt

leur être appliquées. EfTeta de la récusation sur leurs actes. 230

1292. Jurisprudence sur ce point. 231

1293. Do cas où 1h récusation est fondée sur l’intérêt personnel do l’a^fcnt à la répres-

sion du délit. o.llt

1294. La récusation ne s'étend pas b l'officicr qui n’a fait qu*assisler les actes de

l'agent, sans prendre part au procès-verbal. 234

1295. Effets des récusatious sur les divers procés-verbaui. 235

1296. Costume des agents de la police judiciaire. 235

129*1. Le port de ce costume n’est pas essentiel à la validité de leurs actes, 236

1298. Résumé du chapitre. Énumération des conditions de capacité des agents. 237