CHAPITRE DIXIÈME

Des procés-verbaux.

1350. Définition des procès-terbanx. Leur bot est de faire preuve. 292

1351. En matière criminelle ordinaire, le procès-verbal n'est qu’on renseignement;

en matière spéciale , il est la base de l’action. 293

1352. Dirision de la matière des procès-verbaux. 293

1353. Premières traces do l'usage des procès-verbaux dans la législation romaine. 294 13&4. La procédnrc par enquête rend ces actes nécessaires : rapports do vive voix. 295 1355. Commencements de l'écriture dans les procès-verbanx. Motifs de leur antorité. 296

TABLE DES MATIÈBES.

1356. Syitème de notre ancienne législation snr cette matière. Distinction des procès-

verbaux d'information et des procès-vcrbanx de constatation. 298

1357. Formes des procès-verbaux des agents forestiers dans rancienne législation. 299

1358. Formes des procès-verbaux des commis des fermes dans l'ancienne législation. 301

1359. Ces formes ont été maintenues et reproduites par notre législation moderne. 303

1360. Système de la législation actnelle sur celte matière. En matière criminelle, il

n'est pas nécessaire qne le corps du délit soit constaté par un procès-verbal. 304

1361. En matière correctionnelle et de police, les procès-verbaux sont l'une des

preuves, mais non la preuve nécessaire dos délits et contraventions. 306

1362. En matière fiscale, ils sont la base nécessaire de la ponrsoile. 307

1363. Observations sur la rédaction des procès-verbaux et sur les règles diverses

auxquelles elle est assujettie. 307

1364. Observations snr les différents degrés d'autorité qui y sont attachés. 309

1365. Observations sur la foi attachée à certains procès-verbaux jusqu’à inscription

de faux. 311

1366. Modifications qu'il serait possible d'introduire dans la législation de cette

matière. 313