PART. Il, UVRE I, TITRE I

principales de notre oi^anisation jodidaire. La loi constitutive de cette organisation a donc dû déterminer ellemême la compétence comme élément de raatoiité judiciaire. C'est dire assez que la fixation de la compétence est en général d'ordre publie. Cependant les conditions de la compétence n'ont pas toutes le même caractère : quelquefois elles se rattachent essentiellement à l'organîsatioa judiciaire dont le maintien exige des bases fixes. La iialtire<ief affaires et la distinction des deux degrés de juridtelùm constituent les éléments principaux de la compétence; c*est la compétence ratione materiœ, (pii est à'ordrepvMie.

D'autres fois ^ au contraire , la compétence aemUe fixée moins comme condition indispensable de Forganfr* sation judiciaire , qu'en considération de l'avantage personnel des justiciables : c'est la compétence raiioneper^ sonarum. Dans ce cas , la loi dominée par l'intérêt des parties » a pu permettre à celles-ci de se placer en dehors des règles qu'elle a posées , et de se constituer, par leur volonté , une compétence qu'elle n'avait pas établie* Mais si, dans cette circonstance , la fixation de la compétence cesse d'être d'ordre public, l'intervention de la loi dans le règlement de la compétence n'en a pas moins son influence 9 en ce sens qu'elle ne fléchit dans sesprescriptîonSt qu'à la condition du concours de la volonté expresse ou tacite de toutes les parties.

Nous aurons l'occasion, dans le cours de cet ouvrage, de fixer particulièrement l'attention sur les divers cas qui se réfèrent à ce caractère particulier de la compéteoee.

Nous n'aurons point à nous livrer à un examen approfondi de toutes les règles qui se rattachent à la compé* tence : un tel examen serait en dehors du cadre de notre

DE LA iCRIDICTION CIVILE. SSSi

livre y qui ne doit embrasser que la compétence spéciale des Cours royales.

Cependant, chaque autorité constituée devant rester nécessairement dans les limites de la compétence que la loi. lui assigne 9 il est indispensable de bien fixer ces limites.

La compétence , quant à l'étendue de la juridiction^ territoriale, ne présente aucune difficulté , parée qu'il ne* s'agit alors que d'une ciironscriptîon matérielle que la loi a fixée elle-même. '

Il n'en est pas de même lorsqu'il est question de la juridiction détenniuée par la nature même des affaires. La loi a bien pu , d'une manière générale, caractériser les pouvoirs dîfléreiits des tribunaux ordinaires et des tribunaux ex^ Éraordinaires^ en assignant aux^nus et aux autres un genre d'aiïaires différent ; mais cette différence caractéristique des affaires , facile à fixer par une dénomination générale 9 est souvent difficile à saisir dans l'appréciation de diaque contestation prise isolément. Des difficultés naissent aussi de ce que la juridiction extraordinaire étant dépourvue de la coercitio, les décisions qui en émanent peuvent réclamer l'intervention des tribunaux ordinaires à l'égard des contestations que soulèverait leur exécution.

La juridiction des Cmirs royales endbrasse celle des tribunaux de commerce r àusA n'est-ce qu'à l'égard de la joridiction administrative, c'est-à-dire des conseils de préfecture, qu'il importe de bien fixer la ligne de démarcatien entre les deux pouvoirs.

De là naîtra, pour nous , la nécessité de présenter le» principes fondamentaux de la «compétence de l'autorité judiciaire dans ses rapports avec l'autorité administrative.

326 PAET. II, LIVRE 1, TITRB 11.

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TITRE n.

PB LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX CIVILS DANS LEURS RAPPORTS AVEC l'aUTORITÉ ADMINISTRATIVE.

331. — En traitant de la compétence des Cours royales, nous sommes arrivés nécessairement à nous trouver en contact avec la compétence de l'autorité administrative. La ligne séparative de ces deux juridictions n'est pas toujours facile à bien fixer , et cependant il. faut b connaître, pour que la juridiction dont nous nous occupons spécialement ne franchisse pas les limites que la loi lui a assignées. Les difficultés naissent surtout de ce que la division des deux pouvoirs repose moins sur la nature même des choses litigieuses , que sur la nature des contestations ; or, ces contestations varient à l'infim', et quelquefois elles n'indiquent la compétence que par des nuances peu saillantes; d'autres fois encore, elles portent sur des faits d'un caractère complexe qui , sous certains rapports, sont soumis à la juridiction administrative , tandis que, sous d'autres , ils appartiennent à la juridiction des tribunaux ordinaires.

On conçoit qu'il ne peut entrer dans le plan de notre livre de nous livrer à une étude approfondie de cette matière difficile, sur laquelle, d'ailleurs, il existe de bons ouvrages. Nous devons même nous empresser d'avouer que nos prétentions ne s'élèvent pas jusqu'à vouloir pré-

seoter des vaes nouvelles sur un sujet qui, pour être traité à fond , exigerait des déYeloj3pements d'autant plus étendus, que la législation sur le contentieux administratif, dépourvue de principes consignés dans un corps de droit,, repose sur une foule de lois spéciales et d'arrêtés du Conseil d'état, bien souvent contradictoires entre eux. Notre pensée unique est de rechercher les règles générales dans la doctrine et la jurisprudence , et d'en présenter un résumé dans lequel les magistrats des Cours royales dont nous nous occupons spécialement , puissent trouver rapidement les principes généraux de leur compétence. C'est surtout par la concision, en nous abstenant de discuter des espèces, et en présentant les règles fondamentales dans un cadre resserré^ que nous pourrons rendre de quelque utilité ce résumé qui ne devait pas être absolu^ ment omis dans un traité de la compétence des Cours royales.

Nous présenterons d'abord lés caractères distincts qui existent entre l'autorité judiciaire et l'autorité adminisirative, non pas seulement dans l'exercice de leur juridiction contentieuse , mais par rapport à leur pouvoir en lui-même.

Nous fixerons ensuite quelques principes généraux de la compétence des tribunaux ordinaires.

Puis , enfin , nous passerons successivement en revue les diverses matières que la loi soumet à la juridiction contentieuse de l'autorité administrative, en déterminant à l'égard de chacune d'elles , les points sur lesquels s'exerce la juridiction des tribunaux ordinaires.

338 PART, n, LIVRE I, TITRB O, CllAP. I.