CHAPITRE IL

DB LA MFFBEEMCB DES POUVOIRS ERTRB LES DEUX AU- TORITÉS PAR RAPPORT A LEUR JURIDICTION COHTER- TOSUSE.

336. — Nous venons de présenter les bases principales da pouvoir de rantorité administrative quand elle agit dans la sphère de ses attributions actives.

Mais il arrive aussi à l'administration d'avoir à statuer sur des contestations particulières , et, dans ce cas, elle exerce une juridiction cantentieuse , pour laquelle elle a reçu une organisation spéciale par l'institution des conseils de préfecture pour le premier ressort , et du Conf^ seil d'état pour le dernier ressort.

C'est alors surtout que des difficultés s'élèvent sur la délimitation des pouvoirs respectifs de l'autorité judiciaire et de l'autorité administrative.

Posons d'abord les règles générales.

SECTION I*^. — RÈGLES GÉNÉRALES SUR LA COMPÉTEHCB DBS CONSEILS DE PRÉFECTURE.

337. — Nous devons, avant tout, présenter les principes généraux qui régissent la compétence de l'autorité administrative contentieuse , parce que c'est du rappro-

chement de la compétence respective de chacune des deux autorités f que ressortira surtout la ligne de démarcatîoii que nous cherchons à fixer.

La juridiction des conseils de préfecture repose sur quelques principes généraux :

1®. // faut que la earUestalion porte sur un intérêt