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338 PAAT. Il , LIVRI I , «VraB U , CVAP. n.

le cessionnaire a droit k ces fermages ; ils doivent renvoyer devant radministration qui seule a droit d'ioterpiéter ses actes (1).

Hais de ce que les trîbunaui n'ont pas le pouvoir de fixer le sens des actes administratifs , il ne s'ensuit pas qu'ils doivent se déclarer incompétents sur la simple allégation d^ l'une des parties qu'il y a lieu à interprétation. Si l'acte ne présente aucune ambiguité , et si , au lieu d'en rechercher le sens , il ne s'agit que d'en faire l'application, les tribunaux peuvent, sauf le cas de conflit , retenir le jugement de la contestation.

Le priqcipe que le jugement Jes difficultés qui peuvent s'élever sur le sens et l'exécution des contrats administratifs appartient à l'tfdministration , souffre deux exceptions remarquables : La première est relative aux adjudicatians de coupes de bois nationaux y de droit d'usage et de pâturage; la seconde s'applique aux difficultés qui peuvent s'élever sur l'interprétation et l'exécution des différents baux administratifs.

Nous en parlerons à ces mots.

5®. Les tribunaux doivent respecter les actes de Vad^ ministration , tant qu'ils ne sont pas réformés par V autorité administrative supérieure; ils doivent les prendre pour base de leurs décisions , en appréciant les effets quUls doivent avoir , lorsque d'ailleurs leur sens n'est pas contesté.

6^. Les contestations relatives à /'exécution des arrêtée

(1) Arrêt de U Cour de Liège, da 5 mars 1812 ; Dalloi , Rte, atph^ t 3, p. 186.

DE LA JIUVJJUCTION CIVIUS. 339

de$ conseils de préfecture sont dans les attributions des tribunaux (1).

C'est la conséquence du principe qui ne permet pas aux tribunaux d'exception de connaître des difBc;]altés soulevées sur Texécution de leurs décisions.

(1) GobmU d*état, 15 juin 1807 et 90 JaoTier 1817.

340 PART. Il, LIVBB I, mu II, CHAP. IH.