DES CONTRATS ADMINISTRATIFS QUANT AUX RIENS

354. — Des conveDtions peuvent intervenir entre Fadministration et des particuliers sur des transmissions de biens ou sur la fi&ation de droits qui se rattachent aux biens. Eflectivement , les biens qui font partie du domaine public peuvent, comme ceux des particuliers, devenir rohjet des conventions autorisées par la loi.

La règle générale de compétence est toujours que l'autorité administrative est seule admise à statuer sur les difficultés élevées sur le sens de ces sortes de contrats administratifs.

Ainsi , lorsque l'autorité administrative a cédé une terre à un particulier/ en remplacement d'un autre immeuble, sans faire mention des fermages arriérés, les tribunaux ne peuvent, en interprétant l'acte administratif de cession , décider que le cessionnaire a droit à ces fermages ; ils doivent renvoyer devant l'adroiaistration qui seule a le droit d'interpréter ses actes (1).

C'est ainsi encore que la loi du 28 pluviôse an viii confère à l'administration l'interprétation des ventes de biens nationaux.

(1) Arrêt de la Conr de Liège, dn 5 mars 1812; DaUoz, i{ec. alph,, L 3 , p. 186.