Cependant quelques dispositions spéciales de

DK LA JITEIDlCnOlf CIVILS CONTBNTIEUSB. 593

la loi consacrent Texécation provisoire de plein droit dans d'antres cas :

Les jugements des justices de paix Jusqu'à concurrence de 300 fr. , sont exécutoires par provision, nonobstait l'appeh et sans qu'il soit besoin de donner caution (1);

Les jugements rendus pour la police des audiences , sont exécutoires à l'instant, même ceux qui condamnent à vingt-quatre heures de prison , ou à la suspension de fonctions (2) ;

Les ordonnances qui condamnent les témoins défaillants à une amende , sont exécutoires nonobstant opposition ou appel (3) ;

Il en est de même des ordonnances qui condamnent à une amende la partie qui interrompt le témoin ou qui l'interpelle directement (4) ;

Le jugement sur la récusation des experts , est exécutoire nonobstant appel (5) ;

Les jugements qui reçoivent des cautions, sont exécutoires nonobstant appel (6) ;

Le jugement qui ordonne à un notaire ou à tout autre dépositaire de délivrer expédition ou copie d'un acte aux parties intéressées , est exécutoire nonobstant opposition ou appel (7). Il en est de même du jugement qui permet compulsoir^(8). * r^

(1) Art.l7,C.pr.

(S) Art. 89 et 90, G. pr.

(3) Art. 203, G. pr.

(4) Art. 270, G. pr.

(ft) Art 312, Ci pr.

(6)Art.&2i,G.pr.

(7) Art. 840, G. pr.

(8)ArL848,G.pr.