‹ Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du ..., Volume 2Chapitre 100 sur 108 · ARTICLE VL PARTIE IV · texte numérisé non relu

ARTICLE VL PARTIE IV

Pageg.

Sommaire , , 5(17

S I".— Des principes généraux en matière d'aliments 508

S II. — De la compétence et comment le juge de paix doit procéder 5^3

ARTICLES Vn ET VIII.

Sommaire 526

S I". — De la réconvention en générak Ibid.

S IL— De l'étendue de la compétence du juge de paix , en , matière de réconveution •, . . . 530

ARTICLE IX

Sommaire 54j

ARTICLE X

Sommaire ; 547

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