ARTICLES XIII ET XIV

Sommaire. . 586

S P'. — Des jugements susceptibles d'appel 587

S IL — hes délais d'appel 589

S III. — De rinstructioQ et du jugement sur appel 604

ARTICLE XV

Sommaire 613

Cassation des jugements , pour excès de pouvoir Ibid.

<MB TABIdl MS lAtltaUI.

. ARTIGUES XVI, XVO, IVIO BT XIX.

Botnniaire €26

S I«'. — Des droiti el obligtliom dei boMtfi da oamoii de

chique joitioe de ptix. • . • . . 838

S n. — De la défense que peut faire le jage de paix de dodtttr

aucune citation , sans avertissement préalable 633

$ m. -- De Tincapaetté des hulâstert poof assister les parties à

l'audience et les représenter comme fondés de pouvoir. . • 643 S lY. — Des peines de djscipline que peuvent encourir les

huissiers « < ». % .. 6)7

ÂRUGLE XX.

Sommaire 655

Brevets d'invention md.