PARTIE U

< Les juges de paix connaissent en outre, à » diarge d'appel : — 2^ des actions en bornage et » de celles relatives à la distance prescrite par la » loi, les régleijients particuliers et Tusage des » lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies , » lorsque la propriété ou les titres qui rétablissent » ne sont pas contestés. »