INTRODUCTION

La loi accorde ici aux ^uges de paix deux nouvelles attributions qui n'ont aucune analogie avec les actions possessoires. Malgré la restriction de la compétence , au cas où , soit la propriété , soit les titres qui rétablissent ne sont pas contestés , ce n'est plus au possessoire que les juges de paix sont investis de la connaissance des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite pour les plantations d'yrbres ou de haies ; ils statuent définitivement sur les actions dont il s'agit

Quoique renfermées dans une seule et même disposition , ces deux attributions n'ont rien de commun : les principes qui les r^issent sont différents ^ et doivent être traités sépa* rément