TENSIONS ALIMENTAIRES

De la compétence, et comment le Juge de paix doit procéder,

9. La loi n'attribuant aax juges de paix la connaissance des actions alimentaires , que quand la demande n'excédera pas 160 fr. par an^ il n'est pas besoin de dire que son jugement serait frappé de nullité y s'il statuait sur une demande plus forte , lors même qu'il aurait réduit la pension annuelle* audessous de 160 fr. , à moins que les parties n'eussent consenti de proroger sa juridiction dans la forme voulue par l'art 7 du Code de procédure^ applicable à, toutes les actions personnelles (1).

Ainsi , pour éluder la compétence , il suflBra de porter à 181 fr. le taux de la pension ; mais il était diflBcile d'éviter cet inconvénient La connaissance des actions de cette nature , à quelque taux que la somme pût monter , eût investi les juges de paix d'une juridiction trop étendue ^ et dont l'exercice eût pu êtfe environné de diflScultés ; il fallait donc limiter la compétence au cas oii la pension n'excéderait pas un chiffre donné , et celui de 160 fr., minimum de la pension d'admission dans an hospice , était le moindre qui pût être adopté. La loi remplit de cette manière le but que le législateur s'était proposé , celui de mettre à même de recourir à une juridiction paternelle et domestique 5 un vieillard pauvre et infirme, délaissé par sa famille, et qui n'a ni la force, ni les moyens d'aller réclamer l'autorité d'un tribunal éloigné.

10. Lorsque plusieurs coobligés seront assignés en paiement d'une pension alimentaire , est-ce la part réclamée à chacun d'eux en particulier ou le montant total de la pension , qui devra déterminer la compétence? En pareil eas, le juge de paix serait incompétent, si la totalité de la pension réclamée à plusieurs enfants excédait 160 fr., quoique la part contributoire de chacun d'eux fût bien au-dessous de cette somme.

Mais nous croyons qu'il devrait en être autrement, si, au

(1) Yej. tom. 1 , pag- *0 el soir.