GOMAIKJNTAIRB. ART. XI ET XII

est paisée dans le droit commun ^ et s'appUque, par conséquent , aux justices de paix.

su.

De la réception des cautions.

Sous Fempire de Tart 17 du Code de procédure, quelques auteurs prétendaientque, les juges de paixne pouvant connaître de Texécution de leurs jugements, c'était devant le tribunal qu'il devait être procédé à la réception des cautions. Hais la réception de la caution n'est point une exécution , c'est le complément nécessaire pour mettre la sentence à même d'être exécutée : les tribunaux de commerce sont de véritables juges d'exception ; néanmoins , c'est à ces tribunaux qu'il appartient de recevoir les cautions nécessaires pour exécuter leurs jugements. Aussi MM. Carré , Berriat-Saint-Prix et Victor Âugier pensaient-ils que c'était au juge de paix à recevoir la caution* Au surplus 9 la question ne peut plus aujourd'hui recevoir de doute, le § 3 de l'article 11 portant textuellement, la caution sera reçue par le juge de paix.

Il s'agit donc d'examiner quelles sont les conditions que doit réunir la caution pour être admise; et, comment il doit être procédé à cette admission.

10. Les articles 2018 et 2019 du Gode civil déterminent les conditions que doivent réunir les cautions en général.

c 2018. Le débiteur obligé à fournir une caution , doit en

• présenter une qui ait la capacité de contracter , qui ait un

• bien sufiBsant pour répondre de l'objet de l'obligation , et dont » le domicile soit dans le ressort du tribunal d'appel où elle t doit être donnée.

» 2019. La solvabilité d'une caution ne s'estime qu'eu égard

• à ses propriétés foncières , excepté en matière de commerce ,

• ou lorsque ta dette est modique. — On n'a point égard aux

• immeubles litigieux, bu dont la discussion deviendrait trop

• difficile par l'éloignement de leur situation, t

A quoi il faut ajouter les dispositions que renferment les articles 20/iO, 20/il et 20A2 du même Gode.