EXÉCUTION PROVISOIRE. S

• parle même arrêta sauf les cas de la demande en nullité » d'emprisonnement, en expropriation forcée , et autres dans B lesquels la loi attribue juridiction. » Sur quoi il faut observer que, relativement aux justices de paix, le tribunal est investi d'une double attribution : comme juge de première instance , c'est à lui qu'appartient l'exécution des jugements rendus par les juges de paix ; ce qui cependant ne peut s'appliquer, ainsi qu'on vient de le dire, à l'instruction nécessaire pour compléter le jugement définitif, mais doit être restreint aux difficultés qui s'élèvent sur l'exécution, quand le juge de paix a statué sur tout ce qui était de sa compétence.

Gomme juge d'appel, au contraire, si le tribunal réforme, c'est à lui qu'appartient non-seulement l'exécution, par voie de contrainte , mais la liquidation des dommages-intérêts, des fruits et de tous autres adjugés. Et, comme on le verra plus loin , il ne peut évoquer que dans le cas où la matière est disposée à recevoir une décision définitive, autrement, il doit renvoyer la suite de l'instruction à un autre juge de paix , ou au suppléant de celui dont il réforme la sentence.