CHAPITRE V

Des modèles ou de la composition des produits.

151. Les procès en concurrence illicite sont rarement justifiés lorsqu'il s'agit de l'imitation du modèle ou de la composition d'un produit.

(1) BruxeUes, 30 septembre 1895 [Pand. pér„ 1895, n» 1886;.

(2) Paris, 8 août 1842 (Pouillet, p. 792, n« 655).

(3) Paris, 24 novembre 1886 (D. P., 1887, 2, 194). — Cons. Paris, 18 mars

lSTi(ibid., 1897,2, 224).