CHAPITRE PREMIER

De la validité des conventions limitant la concurrence.

*61. Dans le but d'affranchir le travail de l'état de dépendance que lui avait imposé l'ancien régime, TAssemblée constituante, par la loi des 2-17 mars 1791 , publiée en Belgique par arrêté du 19 brumaire an iv, proclama, comme axiome de droit public, que chacun peut exercer telle profession ou tel négoce, métier ou art qu'il jugera convenable. Cette loi de 1791 ne fait, du reste, que reproduire les principes de liberté qui étaient inscrits dans l'édit de Turgot de 1776 et qui avaient eu pour objet de supprimer les entraves que les corporations et les jurandes imposaient aux ouvriers et, par suite, au négoce.

Le droit d'un citoyen d'exercer une industrie ou un commerce est donc inaliénable et ne peut être atteint par des conventions particulières. (Code civ., art. 6, 1 133 et 1 135.)

S6S. Le droit au travail, en matière industrielle ou commerciale, peut, toutefois, être soumis à certaines restrictions, lorsqu'il s'agit de protéger des intérêts privés et notamment de limiter la concurrence.

Des conventions peuvent être passées entre négociants