CHAPITRE

Des conventions interdisant Texercice d'une industrie

ou d'un commerce.

968. Ainsi que nous l'avons dit, l'ancien employé a le droit absolu de s'établir et de se livrer à une entreprise identique à celle de son ancien patron.

Il peut même rappeler les fonctions qu'il a exercées à la condition qu'il s'abstienne de toute propagande auprès des clients de la maison où il a servi {supra, n^" 221 et 225).

11 a, d'autre part, le droit de s'adresser, par voie d'annonces ou de circulaires, à la clientèle de son ancien maître, pourvu qu'il ne fasse pas mention de leurs relations antérieures. En agissant ainsi, il ne lèse aucun droit (3).

Quant au patron, il a la faculté de prendre les précautions qu'il juge utiles pour supprimer cette concurrence. Mais les principes de la liberté du travail font obstacle à ce

(1) Gand, 24 mai 1871 (Posic, 1871, II, 341).

(2) Paris, 13 novembre 1883 (Journ. dupai,, 1884, p. 220j.

(3) Bruxelles, 17 mai 1900 {Reo. dr. comm,, 1900, p. 148).