APPARENCES DE PRODUITS

Marques de fabrique, 149.

Cas d'imitation répréhensible, 150.

Inscription des signes sur des factures, 151.

Éléments non susceptibles d'un dépôt, 152.

Imitation d'un élément unique, 153.

Imitation répréhensible d'un signe spécial, 154.

Manœuvres accessoires à l'imitation, 155.

Imitation des apparences de journaux, 156.