CERTIFICAT DOMMAGEABLE

Principes de responsabilité, 247.

Objets de cette opération, 280.

Transfert du bénéfice de la clientèle, 281.

Conditions principales, 282.

Conséquences, 283.

Droit de l'acquéreur sur l'enseigne,

Droit quant à la date de la fondation de la maison, 298.

Droit aux médailles et récompenses, 299.

Obligations tacites du vendeur, 304.

Conséquences de l'interdiction de concurrence, 309.

Le cédant peut se rétablir, 310.

Installations similaires, 311,

TABLE ALPHABÉTIQUE

Maintien d'autres maisons, 312.

Manœuvres à réprimer, 313.

Location de l'immeuble appartenant au cédant, 314.

Obligations des héritiers du vendeur, 315.

Droit des successeurs de l'acquéreur, 316.

Cas de cessions successives, 317.

Durée des obligations du vendeur,

Inexécution des obligations de l'acquéreur, 319.

Disparition du fonds vendu, 320.

Manœuvres illicites du cessionnaire, 321.

Manœuvres de la part de tiers,

Dommages-intérêts en cas de violation de la convention, 326.