DÉNOMINATION D'ÉTABLISSE- MENT

Possession intellectuelle, 107.

Origine du droit : occupation, 110.

Constatation de l'antériorité d'emploi, 111.

Inutilité de l'intervention des tiers,

Absence de banalité, 113.

Absence de spécialisation, 114.

Conditions de l'usage valable, 115.

Attachée à un immeuble, 116.

Modes d'imitation, 117.

Imitation partielle, 118.

Confusion possible, 119.

Étendue du droit de possession,

Emploi dans différentes villes, 121.

Emploi dans des pays différents,

Manœuvres tendant à une confusion, 123.

Tolérance du véritable possesseur,

Autorisation administrative, 125.