HÉRITIERS

Obligation de respecter une interdiction de s'établir, 278.

Usage du nom de famille après une cession de commerce, 287.

Droit de mettre fin à l'usage commercial de leur nom, 289.

Héritiers d'un fondateur de société, 29L

Obligations à raison d'une cession de commerce par leur auteur,

Compétence du tribunal de commerce, 330.