INTERDICTION DE S'ÉTABLIR

Nullité d'une défense abolue, 268.

Jurisprudence française, 269.

Théorie de Laurent, 270.

Jurisprudence belge, 271.

Question de fait, 272.

L'interdiction absolue ne peut devenir relative, 273.

Règles d'interprétation, 274.

Interdiction dans les matières étrangères au commerce, 275.

Nécessité d'une convention expresse, 276.

Droits des successeurs, 277.

Obligations des héritiers, 278.

Responsabilité des tiers, 279.