POSSESSION INTELLECTUELLE

Définition, 21.

Fixation de son caractère, 22.

Importance de ses applications, 23.

Application en matière de concurrence illicite» 27.

Application aux signes distinctifs des établissements ou des produits, 70.

Application aux dénominations de fantaisie, 107.

Application aux apparences d'établissements ou de produits, 147.

Application aux indications de provenance de produits, 164.

Voy. Droits intellectuels.