Il n'existe pas de droits privatifs sur une clientèle

26. Des manœuvres sont tolérées en matière de concurrence .... 39

27. L'organisation interne ou externe d'une industrie ou d'un com-

merce est seule protégée par un droit privatif de possession. — Définition de la concurrence illicite 40

28. Conditions requises pour qu'une atteinte à cette possession consti-

tue un acte de concurrence illicite 41

§ 2. — Faute.

29. L'existence d'une faute doit être constatée i)our justifier une action

judiciaire 42