Théorie admettant que la simple faute suffit

33. La mauvaise foi n'a pas d'importance quand il s'agit de l'appli-

cation de l'article 1382 du code civil 44

34. Il ne doit être tenu compte de la mauvaise foi qu'en cas de concur-

rence illicite, résultant de la violation d'un contrat 45

35. Un seul fait suffit à constituer la concurrence illicite 45

§ 3. — Imputabilité.