Pas de responsabilité sans iraputabilité

37. L'impulabilitô peut exister collectivement à charge de plusieurs

personnes 45

38. L'impoitabilité collective n'existe qu'à la suite d'un concert préa-

lable • . • . ■ . . . * -16

39. Responsabilité du maître quant aux faits commis par son préposé. 47

40. Cette imputabilité existe sans que le patron soit intervenu ... 47

41. Conditions : il faut d'abord qu'il s'agisse d'un préposé 49

42. Il faut ensuite que l'acte de concurrence illicite ait été commis

par le préposé dans l'exercice de ses fonctions 50

X». Page.