Nécessité de l'existence de cette intention

58. Il n'y a pas intention de concurrence en cas de commerces diffé-

rents 59

59. Il n'y a pas de concurrence illicite quand le fait a été commis exclu-

sivement dans le but de nuire à la personne 60

§ 6. — Effets de la jirovocation.

60. Une provocation ne justifie pas un acte de concurrence illicite . . 61

61. En cas d'actes réciproques de concurrence illicite, les dommages-

intérêts peuvent être compensés 62

62. Il n'y a lieu de tenir compte d'une provocation qu'à titre d'atté-

nuation du fait incriminé 64

63. Une provocation de l'acheteur ne justifie pas un acte de concur-

rence illicite 64

64. Mais il y a irresponsabilité lorsque la victime a suscité l'acte illicite

par une manœuvre directe 64

§ 7. — Inutilité d'une mise en demeure.

65. Une mise en demeure est inutile quand la demande est fondée sur

un quasi-délit 65

N«. Page.

66. Une mise en demeure est également inutile quand la demande est

fondée sur l'inexécution d'une obligation de ne pas faire ... 65

§ 8. — Protection des étrangers.

67. Le principe de protection des étrangers est inscrit dans la Consti-

tution 66

68. Les sociétés étrangères ont à se conformer aux proscriptions de

la loi sur les sociétés Q&

TITRE IL