CHAPITRE II. ~ Dbs dénominations comprenant un nom

§ !•'. — Conditions générales de Vusage d'un nom

patronymique.

71. Différence des principes de droit civil et de ceux du droit commer-

cial quant aux noms de famille 69

72. Caractère absolu de la possession sur un nom commercial patrony-

mique 70

73. Le droit de faire usage de son nom de famille comprend celui de

rappeler la qualité de fils ou de petit-flls 71

74. L'usage par un mari du nom de sa femme est le résultat d'une

simple tolérance 71

75. On tolère également que les femmes mariées fassent usage com-

mercial d'un autre nom que celui de leur mari 72

76. En cas de séparation de corps, les conventions des époux règlent la

transmission de l'usage du nom commercial 73

77. En cas de divorce, la femme commerçante perd tout droit sur le

nom du mari 74

78. Un droit de possession commerciale peut exister sur un prénom , 74