Conditions générales de pareille cession

83. Cette cession n'est valable que si le nom est l'objet d'un droit de

possession certain 76

84. Cette cession ne peut se faire indépendamment de l'exploitation

d'un établissement ou d'un produit 76

85. Il faut, enfin, que ce droit ne soit pas éteint par abandon ou non-

usage 77

86. La transmission de l'usage d'un nom patronymique peut aussi, en

matière commerciale» se faire par legs ou par donation ... 78

87. Une simple tolérance ne peut légitimer l'emploi commercial du

nom d'autrui 78

88. Toute partie intéressée peut s'opposer à l'usage irrégulier de son

nom patronymique 80

89. Application générale de ces principes aux établissements et aux

produits 80

§ 2. — Nom patronymique caractérisant un établissement.

90. Dénominations diverses se rapportant à un établissement : nom

commercial, raison de commerce, raison sociale, enseigne . . 80

91. Différence entre le nom patronymique caractérisant un établis-

sement et celui caractérisant un produit 82

92. Droit de possession générale en faveur de tous les commerçants

portant le même nom 83