Répression pénale (code pén., art

99. Difficultés spéciales résultant de l'application de l'article 1382 du

code civil 88

100. Le droit à la possession sur un nom patronymique, compris dans

une marque de fabrique, existe indépendamment de tout dépôt. 89

101. Droit général de possession en faveur de tous les commerçants

portant le même nom 91

102. Les inventeurs conservent la possession de leur nom patrony-

mique 91