Jurisprudence appliquant ce principe

104. Formes ordinaires des usurpations d'un nom d'inventeur ... 94

312 TABLE (;ÉNÉRALE des MATIERES

K*. Page.

105. ExceptioDB au droit de possession de Tinventeur lorsque son nom

est devenu la désignation nécessaire du produit 95

106. Application du nom d'un inventeur k des produits pharmaceu-

tiques %

§ 1^. — Dénominations de fantaisie caractérisant un établissement.

107. Droit de possession intellectuelle sur une dénomination defantaisie

servant de raison commerciale, de raison sociale ou d'enseigne. 98

108. Abus, en matière d'enseigne, de l'expression Propriété indus-

trielle ou commerciale 98

109. Conditions générales d'un droit exclusif sur une dénomination de

fantaisie caractérisant un établissement 100

110. Il faut, d'abord, un acte de prise de possession effective .... 100